SUR LA RECEVABILITE

                 de la requête N° 20982/92

                 présentée par Daniel DEMOCLES

                 contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 octobre 1995 en

présence de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 J.-C. SOYER

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 12 novembre 1992 par Daniel Démoclès

contre la France  et enregistrée le 20 novembre 1992 sous le N° de

dossier 20982/92 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

24 décembre 1993 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 22 février 1994 ;

      Vu les observations complémentaires fournies par le requérant les

27 juin et 4 août 1994 et par le Gouvernement le 7 octobre 1994 ;

      Vu les observations développées par les parties à l'audience du

24 octobre 1995 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1953 à Paris.

Il réside à Paris et est avocat de profession. Dans la procédure devant

la Commission, il est représenté par Maîtres Jacques Boré et Charles

Xavier, de la société civile professionnelle Boré et Xavier, avocats

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Le 16 janvier 1987, le requérant obtint un jugement de divorce,

prononcé par défaut, aux torts exclusifs de son épouse, Madame C.,

placée sous tutelle comme incapable majeur. Ce jugement confia la garde

de l'enfant au requérant et condamna la mère à verser une pension

alimentaire pour l'enfant de 500 francs par mois.

      Suite à cette décision, l'épouse du requérant engagea une

procédure de révision et, représentée par sa tutrice, porta plainte

avec constitution de partie civile, le 13 janvier 1988, contre le

requérant pour escroquerie, tentative d'enlèvement et d'extorsion de

documents, ainsi que pour faux et usage de faux en écriture

authentique. Elle estimait en effet que le requérant l'avait assignée

à une fausse adresse et qu'il avait lui-même apposé une fausse

signature sur l'avis de réception de la convocation à l'audience de

tentative de conciliation.

      Une information fut ouverte et, le 1er juin 1988, le requérant

fut inculpé d'escroquerie au jugement, de faux en écriture authentique

et usage, ainsi que de tentative d'enlèvement et extorsion de

documents. Un rapport établi par un expert en écritures, attribuant la

signature litigieuse au requérant, fut communiqué à ce dernier le

9 mars 1989.

      Par lettre adressée au juge d'instruction le 4 juillet 1988,

l'épouse du requérant avait déclaré se désister de sa plainte.

Toutefois, lors de son audition le 2 mai 1989 et de sa confrontation

avec le requérant le 9 mai 1989, elle la confirma expressément. Ce même

9 mai, le requérant fut entendu par le juge d'instruction et contesta

être l'auteur de la signature litigieuse.

      Par ordonnance du juge d'instruction du 26 janvier 1990, suivant

réquisitoire du procureur de la République en date du 17 janvier 1990,

le requérant fut renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris.

Dans cette ordonnance de renvoi, le juge d'instruction considéra, d'une

part, que les faits reprochés au requérant sous la qualification de

faux en écriture authentique et usage, et dont il avait été inculpé,

constituaient en réalité les délits de faux en écriture privée et usage

et il qualifia en ce sens. Il décida, d'autre part, que les faits

qualifiés faux et usage de faux et ceux qualifiés d'escroquerie

constituaient le seul délit d'escroquerie, les faux et usage de faux

formant en l'espèce des manoeuvres frauduleuses et qualifia en ce sens.

      Dans son jugement du 12 juillet 1990, le tribunal correctionnel

déclara tout d'abord non valable le désistement de plainte de l'épouse

du requérant que ce dernier invoquait. Il nota par ailleurs que le

prévenu se défendait d'avoir commis une escroquerie au jugement

affirmant qu'il n'était pas le signataire de l'avis de réception de la

convocation à l'audience de conciliation préalable fixée au

29 avril 1986.

      Le tribunal estima cependant que le requérant avait signé l'avis

de réception de convocation émanant du tribunal à la place de son

épouse et à son insu, l'empêchant ainsi de présenter sa défense au

procès et portant atteinte à son patrimoine.

      Il déclara donc le requérant coupable d'escroquerie envers son

épouse, en application de l'article 405 du Code pénal, et le condamna

à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

pendant trois ans, à 50.000 francs d'amende et à 100.000 francs de

dommages et intérêts.

      Le requérant fit appel de ce jugement le 13 juillet 1990,

soutenant notamment que l'immunité entre époux, prévue par

l'article 380 du Code pénal, était applicable au délit d'escroquerie.

Il contestait en outre être l'auteur de la signature litigieuse.

      Le requérant soutient que, devant la cour d'appel, le ministère

public sollicita la requalification des faits en délit de faux

pratiquement à l'issue de l'audience du 20 février 1991.

      La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 3 avril 1991, considéra

qu'eu égard à l'exception tirée de l'article 380 du Code pénal, la

poursuite dirigée contre le requérant comportait "un cumul idéal

d'infractions, la manoeuvre frauduleuse retenue comme caractérisant le

délit d'escroquerie étant fondée sur le faux en écriture privée"

reproché au requérant. Elle jugea donc que le délit d'escroquerie était

couvert par l'immunité de l'article 380 du Code pénal, mais non le

délit de faux et condamna le requérant pour faux et usage de faux en

écritures privées. Elle confirma la peine d'emprisonnement avec sursis

ainsi que le montant des dommages et intérêts à verser à son ex-épouse,

mais réduisit l'amende à 20.000 francs.

      Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt le

4 avril 1991 et invoqua notamment, à l'appui de son pourvoi,

l'article 6 par. 3 a) et b) de la Convention, estimant n'avoir pas été

en mesure de se défendre étant donné la requalification de la

prévention opérée par la cour d'appel.

      La Cour de cassation rejeta ce pourvoi par un arrêt du

25 mai 1992 pour les motifs suivants :

           "Attendu que, pour requalifier ces faits en écriture privée

           et usage, la cour d'appel relève que la poursuite comporte

           un cumul idéal d'infractions, l'escroquerie étant fondée

           sur la fausse signature apposée sur l'avis de réception de

           la convocation à l'audience de conciliation et qu'il

           convenait de rechercher si ces mêmes faits étaient

           constitutifs des délits de faux et usage de faux en

           écriture privée ;

           Attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel qui, sans

           faire état d'éléments nouveaux, ont apprécié les faits dont

           ils étaient saisis dans leur rapport avec la loi pénale,

           n'ont méconnu ni les textes visés au moyen, ni les droits

           de la défense ;

           Qu'en effet, le devoir qu'ont les juges de caractériser les

           faits qui leur sont déférés et de leur appliquer la loi

           pénale, conformément aux résultats de l'information

           effectuée à l'audience, n'est pas contraire à l'article 6

           par. 3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des

           droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'au

           demeurant les faits visés à la citation constituent le

           délit spécifique prévu par l'article unique de la loi du 13

           avril 1932 réprimant la fraude en matière de divorce et de

           séparation de corps et la peine est justifiée au regard de

           ce texte."

      Le requérant fut radié du barreau de Paris par arrêté du conseil

de l'Ordre en date du 21 juillet 1993. Son appel contre cet arrêté fut

rejeté par la cour d'appel de Paris le 25 mai 1994.

GRIEFS

      Le requérant se plaint de n'avoir pas pu préparer sa défense car,

alors qu'il était cité devant le tribunal correctionnel du chef

d'escroquerie et fut déclaré coupable de ce délit, le ministère public

aurait sollicité, devant la cour d'appel, la requalification des faits

en délit de faux. Il se plaint ainsi de ce que la cour d'appel de Paris

a requalifié les faits litigieux et l'a condamné pour faux en écriture,

en violation de l'article 6 par. 3 a) et b) de la Convention.

      En outre, il se plaint de ce que la Cour de cassation a elle-même

requalifié les faits visés à la prévention en décidant qu'ils

constituaient le délit spécifique de fraude en matière de divorce. Il

allègue également la violation de l'article 6 par. 3 a) et b) de la

Convention à cet égard.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 12 novembre 1992 et enregistrée

le 20 novembre 1992.

      Le 30 juin 1993, la Commission (Deuxième Chambre) a décidé de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de

l'inviter à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité

et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 24 décembre 1993

et le requérant y a répondu le 22 février 1994.

      Le 29 juin 1994, la Commission a décidé de demander aux parties

de fournir des observations complémentaires.

      Ces observations ont été fournies par le requérant les 27 juin

et 4 août 1994 et par le Gouvernement le 7 octobre 1994.

      Le 18 mai 1995, la Commission a décidé de tenir une audience sur

la  recevabilité et le bien-fondé de la requête.

      L'audience a eu lieu le 24 octobre 1995. Les parties y étaient

représentées comme suit :

Pour le Gouvernement :

- Mme Michèle DUBROCARD,         magistrat détaché à la Direction des

                                 Affaires juridiques du ministère des

                                 Affaires étrangères,

                                 en qualité d'Agent ;

- M. Gilbert BITTI,              membre du service des Affaires

                                 européennes et internationales du

                                 ministère de la Justice,

                                 en qualité de Conseil ;

Pour le requérant :

- Maître Charles XAVIER,         avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

                                 de cassation.

EN DROIT

      Le requérant se plaint de n'avoir pu assurer sa défense du fait

que la cour d'appel, puis la Cour de cassation, auraient requalifié les

faits pour lesquels il était poursuivi. Il invoque l'article 6 par. 3

a) et b) (art. 6-3-a, 6-3-b) de la Convention qui dispose :

      "Tout accusé a droit notamment à :

           a.     être informé, dans le plus court délai, dans une

      langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature

      et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

           b.    disposer du temps et des facilités nécessaires à la

      préparation de sa défense ; (...)"

      Le Gouvernement estime que le requérant était informé dès le

début de la procédure de ce qu'il lui était reproché d'avoir commis un

faux puisque son inculpation visait notamment le délit de faux en

écriture authentique et usage, qui constituait les manoeuvres

frauduleuses, élément constitutif de l'escroquerie au jugement.

       Il expose également que l'escroquerie et le faux en écriture

privée retenus dans l'ordonnance de renvoi formaient un "ensemble

délictuel".

      Il ajoute que, le requérant étant avocat, il ne pouvait ignorer

qu'en plaidant l'immunité entre époux édictée par l'article 380 du Code

pénal en matière d'escroquerie, la cour d'appel était susceptible de

retenir le délit de faux, contenu dans la prévention comme élément

constitutif de l'escroquerie, mais non couvert par cette immunité. Le

requérant a d'ailleurs présenté une défense au fond en niant être

l'auteur du faux en écriture devant le tribunal et la cour d'appel.

      Le Gouvernement expose encore que le requérant pouvait, après les

réquisitions du procureur, répliquer immédiatement à la proposition de

requalification ou demander un renvoi à une audience ultérieure pour

préparer éventuellement des moyens de défense supplémentaires. Or, il

n'en a rien fait. Il aurait également pu déposer des conclusions

complémentaires pendant l'audience ou pendant le délibéré, ce qu'il n'a

pas fait non plus.

      Il conclut que les prescriptions de l'article 6 par. 3 a) et b)

(art. 6-3-a, 6-3-b) ont été respectées dans la procédure devant la cour

d'appel.

      Le Gouvernement soutient encore que la Cour de cassation a

simplement procédé dans son arrêt au redressement d'erreur de

qualification commise par la cour d'appel en appliquant le principe

selon lequel, lorsqu'existe une incrimination spéciale mieux adaptée

aux faits de la cause, elle doit s'appliquer par préférence aux

qualifications générales.

      Elle n'a fait par ailleurs qu'appliquer la théorie de la peine

justifiée qui veut que l'on ne casse pas un arrêt pour erreur dans la

citation du texte de la loi ou même dans la qualification de

l'infraction, pourvu que la peine prononcée ne soit pas supérieure au

maximum prévu par l'incrimination adéquate.

      Le Gouvernement souligne en outre que, sur le casier judiciaire

du requérant, figure, non le délit prévu par la loi du 13 avril 1932,

mais le faux en écriture privée et usage, qui est le chef de

condamnation du requérant et qui n'a pas été modifié par la Cour de

cassation.

      Le Gouvernement conclut que la requête est manifestement mal

fondée dans son ensemble.

      Le requérant soutient qu'il ne s'est pas défendu sur le délit de

faux, qu'il a toujours nié avoir commis, et qu'il a été surpris par la

requalification opérée par le ministère public et par la cour d'appel.

      Il précise que cette requalification a été opérée par le

ministère public dans son réquisitoire, juste avant que la parole ne

soit donnée à la défense pour sa plaidoirie. Il ajoute qu'il avait axé

sa défense sur l'immunité entre époux, qui devait nécessairement

entraîner l'annulation du jugement entrepris, qu'il ne s'est donc

aucunement expliqué sur les faits concernant le faux et qu'il n'aurait

certainement pas été condamné par la cour d'appel pour faux en écriture

si les droits de la défense avaient été respectés. En outre, selon lui,

il était alors trop tard pour demander une contre-expertise

graphologique ou rapporter d'autres preuves.

      Il souligne encore que la requalification opérée par la Cour de

cassation ne l'a pas mis en mesure de présenter sa défense sur le délit

de fraude au divorce retenu par cette juridiction. Il en conclut qu'il

a été condamné au prix d'une double requalification.

      La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante,

l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) de la Convention, reconnaît à

l'accusé le droit d'être informé non seulement de la cause de

l'accusation, c'est-à-dire des faits matériels qui sont mis à sa charge

et sur lesquels se fonde l'accusation, mais aussi de la nature de

celle-ci, c'est-à-dire de la qualification juridique des faits

matériels (voir N° 8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22, p. 143).

      La Commission a ainsi estimé "qu'en matière pénale une

information précise et complète des charges pesant contre un accusé,

et donc la qualification juridique que la juridiction pourrait retenir

à son encontre, est une condition essentielle de l'équité de la

procédure" (voir Chichlian et Ekindjian c/ France, rapport Comm.

16.3.89, par. 65, Cour eur. D.H., série A n° 162-B, p. 52).

      Elle rappelle par ailleurs que l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a)

n'impose aucune forme particulière quant à la manière dont l'accusé

doit être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée

contre lui (voir N° 8361/78, déc. 17.12.81, D.R. 27, p. 48 et

N° 15440/89, déc. 6.6.91, non publiée).

      En l'espèce et en ce qui concerne la cour d'appel, la Commission

relève que les notes d'audience prises par le greffier lors de

l'audience du 20 février 1991 mentionnent une procédure suivie à

l'encontre du requérant du chef d'escroquerie.

      Selon les dires mêmes du requérant, non contredit par le

Gouvernement, la requalification a été demandée par le ministère

public, dans son réquisitoire lors de l'audience devant la cour

d'appel.

      Or, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel qu'à l'audience du

20 février 1991, le requérant, avocat lui-même, et son conseil ont eu

la parole les derniers, après le conseil de la partie civile et

l'avocat général.

      La Commission relève que le requérant ne prétend pas avoir

demandé, comme il aurait pu le faire, à bénéficier d'un délai

supplémentaire, sous la forme d'un renvoi de l'affaire, pour préparer

sa défense au vu de cette nouvelle qualification proposée par le

ministère public. Il n'a pas non plus déposé de conclusions

additionnelles.

      Partant, la Commission considère que le requérant a fait preuve

de négligence en omettant d'utiliser les moyens à sa disposition pour

présenter des moyens de défense complémentaires à la lumière de la

requalification juridique proposée par le ministère public.

      La Commission note en outre que le requérant ne pouvait ignorer

que, depuis le début de la procédure, il lui était reproché d'avoir

commis un faux en écriture, ce fait étant visé dans la plainte de son

ex-épouse, dans l'inculpation et dans l'ordonnance de renvoi.

      En conséquence, la Commission estime qu'il y a eu une information

précise et suffisante sur la requalification des faits incriminés. Il

s'ensuit que cette partie du grief doit être rejetée comme étant

manifestement mal fondée, conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

      Quant au grief tiré de la violation de l'article 6 par. 3 b)

(art. 6-3-b) de la Convention, la Commission rappelle qu'il existe un

lien entre les paragraphes a) et b) de l'article 6 (art. 6-3-a, 6-3-b)

et que le droit à être informé sur la nature et la cause de

l'accusation doit être envisagé à la lumière du droit pour l'accusé de

préparer sa défense (voir N° 8490/79, déc. 12.3.81, D.R. 22, p. 140).

La Commission vient toutefois de constater que le grief basé sur

l'article 6 par. 3 a) (art. 6-3-a) était manifestement mal fondé.

Compte tenu des liens étroits entre ces deux dispositions, elle

considère ce grief comme étant également manifestement mal fondé au

sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Pour ce qui est du même grief soulevé à l'égard de la Cour de

cassation, la Commission relève que cette dernière a, dans un premier

temps, examiné le moyen soulevé par le requérant concernant sa

condamnation pour faux en écriture privée et la requalification ainsi

opérée par la cour d'appel et a estimé que cette démarche n'était pas

contraire aux prescriptions de l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la

Convention.

      La Commission note que ce n'est que dans un considérant incident

que la Cour de cassation a précisé que les faits visés étaient "au

demeurant" constitutifs d'une infraction précise, la fraude en matière

de divorce.

      Elle estime dès lors que la Cour de cassation, qui a rappelé la

solution juridiquement correcte mais n'a pas modifié les termes du

procès dans la mesure où elle était liée par les faits établis par les

juridictions de fond, n'a pas procédé à une requalification.

       La Commission relève en outre que, comme l'a indiqué le

Gouvernement, c'est la condamnation telle qu'elle a été prononcée par

la cour d'appel qui figure sur le casier judiciaire du requérant.

      Il s'ensuit que cette partie du grief doit également être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

     Le Secrétaire de la                      Le Président de la

      Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

      (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)