Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Fondement de la demande Tenant compte : -de l'article 31,3° de la loi du 1/8/1985 qui précise que le Commission peut octroyer une aide financière « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une victime non décédée, qui remplit les conditions de l'article 31, […] -du dommage moral que le requérant a subi suite à l'agression […] PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, […]
Lire la suite…Thésaurus UTU: DROIT PENAL – LOIS PÉNALES PARTICULIÈRES – Victimes de violence Mots libres: Par requête reçue au secrétariat de la Commission en date du 29/1/20025, le conseil de la requérante expose que la belle-mère de sa cliente a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule sur base de l'article 31,3° de la loi du 1/8/1985, l'octroi d'une aide principale dont le montant est laissé à l'appréciation de la Commission. […] Par arrêt du 31/10/2024 la Cour d'assises de … condamne le nommé Z. […] 3° de la loi du 1/8/1985 qui précise que la Commission peut octroyer une aide financière « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. () ». […] cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants » et aux termes de l'article 31 de ce code : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ».
[…] Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : « La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande () ». […] D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ». L'article 30 du même code dispose que : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ». […]
Fondement de la demande Tenant compte : -de l'article 31,3° de la loi du 1/8/1985 qui précise que le Commission peut octroyer une aide financière « aux successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une victime non décédée, qui remplit les conditions de l'article 31, […] -du dommage moral que la requérante a subi suite à l'agression […] PAR CES MOTIFS : Vu les articles 30 à 41 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres modifiée par les lois des 26 mars et 22 avril 2003, 27 décembre 2004, 13 janvier et 27 décembre 2006, 30 décembre 2009 et 31 mai 2016 , 3 février 2019, 31 juillet 2020, 15 décembre 2022, […]
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