Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le certificat de nationalité indique, en se référant aux chapitres II, III, IV et VII du présent titre, la disposition légale en vertu de laquelle l'intéressé a la qualité de Français, ainsi que les documents qui ont permis de l'établir. Il fait foi jusqu'à preuve du contraire.
Pour l'établissement d'un certificat de nationalité, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire pourra présumer, à défaut d'autres éléments, que les actes d'état civil dressés à l'étranger et qui sont produits devant lui emportent les effets que la loi française y aurait attachés.
K..., désormais majeur, soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le second alinéa de l'article 30 du code civil. 1.1. Rappelons que le premier alinéa de cet article dispose que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause », […] SS..., n° 130791, A ; art. 31-3 du Code civil et 1038 du code de procédure civile 2 Sauf, précisait R. […]
Lire la suite…demande d'acquisition de la nationalité française (op. cit., n° 33.191). 31 Selon l'exigence prescrite par l'article 26 du code civil, auquel renvoie l'article 21-14. 32 Hugues Fulchiron et Étienne Pataut, op. cit., p. 226. 33 Le second alinéa de l'article 30 du code civil ajoute cependant une exception à cette règle en prévoyant que « cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française ». 34 Paul Lagarde, […]
Lire la suite…[…] 1/2/2 nationalité B […] Vu l'assignation du 28 janvier 2013 que Monsieur X, Y, J B et Monsieur Z, A, K C ont fait délivrer au procureur de la République aux fins de voir, au visa des articles 8 de la “Convention Européenne des Droits de l'Homme”, 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, 18, 31-2 et 47 du code civil :
[…] 1/2/2 nationalité B […] En effet, il est rappelé que par application des articles 30, 30-1 et 31-2 du Code civil, la force probante conférée au certificat de nationalité dépend des documents qui ont servi de fondement à sa délivrance et la présomption de nationalité française qui lui est attachée ne joue qu'au bénéfice de son titulaire et ne dispense nullement le tiers qui s'en prévaut, fut-ce une fille ou une demie-soeur, […] ce, en vertu des dispositions combinées des articles 37 et 30 du Code de la parenté malien issu d'une ordonnance n°73-036 du 31 juillet 1973, tel Hétant pas le cas.
[…] qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […] » ; qu'aux termes de l'article 31-2 du code civil : « Le certificat de nationalité indique, […] cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 31 et suivants » ; […]
Le fondement juridique de l'OQTF n'est pas plus sérieux : l'article L. 611-1 du CESEDA, qui vise l'étranger entré irrégulièrement et maintenu sans titre. […] Nous l'avons dit. […] Car le certificat de nationalité française fait foi jusqu'à preuve du contraire (article 31-2 du code civil). […]
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