Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Par dérogation à l'article 26, la déclaration qui doit être reçue par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire est reçue par le président du tribunal de première instance ou par le juge chargé de la section détachée.
[…] L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L. 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ; Transfert de compétences en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges : création d'un article L. 211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] L. 215-1, L. 511-1, L. 531-2, L. 551-2 et L. 561-2) et abrogation des articles L. 221-1 à L. 223-8 du Code de l'organisation judiciaire (C. org. jud., Titre II du Livre II) ; Transfert de compétences en matière de procédure européenne de règlement des petits litiges : création d'un article L. 211-4-2 du Code de l'organisation judiciaire, […]
Lire la suite…[…] 2010J01344 – 1215800005/1 […] ET – La société KAUFMANN ET BROAD DEVELOPPEMENT SAS 33 COURS GAMBETTA 69003 LYON DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Guillaume ROSSI – Avocat – Toque N°538 – […] […] — La société K&B prétend que la société EST OUEST ne justifie pas d'une créance certaine liquide et exigible, la société EST OUEST n'a pas respecté le cahier des clauses administratives générales (CCAG) qui dans son article 33-1 stipule que l'entrepreneur doit remettre un décompte définitif au maître d'ouvrage qui fera part de ses observations et que, seule, […] permet de vérifier les sommes dues effectivement à l'entrepreneur. – K&B est bien fondée, au visa de l'article 1184 du code civil, […]
[…] — en toute hypothèse, vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée, notamment ses articles 14 et 18, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu le code des procédures civiles d'exécution, vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 modifiée, notamment ses articles 10, 10-1, 14 et 18 et 18-2, vu son décret d'application n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié, notamment ses articles 33, 33-1 et 33-2, vu les articles 1134, 1289,1291 et 1382 du code civil, vu le code des procédures civiles d'exécution, les dire recevables et bien fondés en leur appel,
[…] que des retenues pour « paiement pour compte EDF-GDF, frais de retenue pour non levée de réserves au 01/10/01, retenues pour non-conformité de la porte du hall n° 1, label Vivrelec (non obtenu) », […] la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1289 du code civil, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en application de l'article 33 « Mémoire et décompte définitif » du cahier des charges communes générales, […]