Entrée en vigueur le 26 janvier 2007
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 130 () JORF 26 janvier 2007
1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ;
2° Aux articles 21-28 et 21-29, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ".
Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
L'article 724 du Code civil ne fait pas de distinction selon que l'héritier agit en qualité de héritier « saisi » ou d'héritier dont le statut a été confirmé par le notaire, après acceptation de la succession. […] I, p. 159 et R.W., 1989-1990, p. 579. 5 Pièce 33 Cour du travail de Liège, division Neufchâteau – 2021/AU/46 – p. 10 N° d'ordre L'article 724 du Code civil 6 dispose que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, […]
Lire la suite…Trav. le 19/743/B € JGR Date du prononcé 19 décembre 2023 Numéro du rôle 2023/AL/226 En cause de : DM C/ Intimés – créanciers En présence de : PROPS Roland – médiateur de Cour du travail de Liège dettes Division Liège 5e chambre * Règlement collectif de dettes – phase amiable – créances contestées – articles 1675/10, §3, du Code judiciaire – recours subrogatoire du codébiteur solidaire (ancien article 1251, 3° de l'ancien Code civil) – autorité de la chose jugée (article 23 du Code judiciaire) – notion de jugement définitif (article 19 du Code judiciaire) Cour du travail de Liège, […]
Lire la suite…[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
[…] Il convient en conséquence de désigner à nouveau M. [B] [W] aux fins de procéder notamment à l'établissement et à la clôture des comptes de liquidation de la SCM, d'évaluer une éventuelle créance de liquidation des associés, et de procéder au partage de l'actif entre associés conformément à l'article 1844-9 du code civil visé par l'article 33 des statuts. Le jugement est donc infirmé de ce chef.
[…] Attendu que les époux X…- Y… ont contracté mariage le 27 septembre 1971 ; que par acte du 15 avril 2004, M. X… a assigné M me Y… en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005, M. X… a notamment fait valoir qu'en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004, […] des écritures ambiguës de l'époux, souverainement estimé que celui-ci avait sollicité devant le premier juge, comme l'y autorisait l'article 33 II dernier alinéa de la loi du 26 mai 2004, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et a pu, […]
Arrêt N° 33/18 – I – CIV Arrêt civil Audience publique du vingt-et-un février deux mille dix -huit Numéro 44750 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, […] et notamment de l'attestation testimoniale établie par T 1), correctement évalué les meubles emportés par A) à un montant de 6.000 euros et les meubles emportés par B) à un montant de 800 euros. – Quant à l'indemnité d'occupation Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815- 9 du Code civil qu'à compter de la date de la demande en divorce, à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention contraire, […]
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