[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 3°) ALORS EGALEMENT QU'en relevant que Mme[E] percevait une rémunération corrélée au chiffre d'affaires qu'elle générait au profit du partnership pour en déduire sa participation aux bénéfices résultant de l'activité du groupement, la cour d'appel a opéré une confusion entre le chiffre d'affaires généré par l'activité de Mme [E] et les bénéfices obtenus sur l'année par le groupement de sorte qu'elle a statué par des motifs inexacts et impropres à caractériser la participation effective de Mme [E] aux bénéfices de la société et a ainsi violé l'article 1844 du code civil et l'article 23 des statuts du LPP DLA Piper France.

[…] Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/09/00718 du 03/02/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI […] Il relève que les dispositions des articles 21-19, 32-1 et 33-2 du code civil sont inopérantes en l'espèce, la déclaration de nationalité de Monsieur X ayant été souscrite sur le fondement de l'article 21-13 et non en application des autres dispositions relatives à la conservation par déclaration recognitive lors de l'indépendance de l'Algérie ni même celles nécessitant un décret de naturalisation ou une déclaration de réintégration dans la nationalité française.