Article 39 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420230
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2019

[…] à strictement parler, l'accouchement sous X, réaffirmé par la loi du 27 juin 1904 et prévu aujourd'hui par l'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il consiste en la possibilité, expressément consacrée à l'article 57 du code civil par la loi du 22 juillet 19222 mais qui résultait de cet article depuis l'origine, que l'identité des parents ne figure pas sur l'acte de naissance de l'enfant. […] Cependant, […] l'absence d'établissement d'une filiation à l'état civil était rendu possible par l'article 57 du code civil, et les articles 6, 11 et 39 de l'acte dit loi du 15 avril 1943 prévoyaient l'admission secrète, dans les bureaux d'abandon des maisons maternelles, […]

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3L’impossible "mariage" entre la protection de l'intérêt de l'enfant et l'opposition aux effets des conventions de gestation pour autrui
Revue Jade · 7 mars 2016

De même, si l'article 8 de la Convention EDH ne garantit pas un droit d'acquérir une nationalité particulière, la nationalité est un élément de l'identité des personnes[23]. Or, bien que dans les deux affaires les pères biologiques soient français, les enfants sont confrontés à une incertitude quant à la possibilité de se voir reconnaître la nationalité française en application de l'article 18 du code civil français[24]. […] Il s'agissait, en fin de compte, […] par exemple, une disposition similaire à l'article 16-7 du Code civil français, en son l'article 541[39], la filiation par procréation assistée avec don de gamètes étant, en revanche, reconnue.

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Décisions103


1Tribunal de commerce de Lorient, 8 mars 2013, n° 2011008175

[…] 4) La société FORD WERKE GmbH, selon conclusions soutenues à l'audience, oppose : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu la convention de Vienne du 11 avril 1980, notamment les articles 1,4, 35, 36 et 39,

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2CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 décembre 2016, 14NT00546, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qu'elle a soutenu qu'elle pouvait bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011 dès lors que les modalités de recouvrement de cette taxe, laquelle relève de la catégorie des « impositions de toute nature » au sens de l'article 34 de la Constitution, n'étaient pas fixées par le législateur et que les dispositions de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, […] les modalités de recouvrement de cette taxe, ne sont entrées en vigueur qu'à compter du 18 août 2012 conformément à l'article 1 er du code civil et méconnaissent le principe de non-rétroactivité des lois posé à l'article 2 du même code ; que, […]

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3Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 17 novembre 2022, n° 2003652
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, […] le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / () L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. […] le cas échéant, en application de l'article 39, […]

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