Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
(Articles 2:20, 2:22 de la loi 5 de 2013 sur le code civil) Dans le cas de certaines transactions/actes d'une importance particulièrement élevée (également énumérés de manière exhaustive), […] La directive anticipée doit être établie dans un acte authentique, dans un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou oralement au bureau de tutelle. (Art. 2:39 (1) du Code civil) La demande dans la procédure contentieuse peut être faite oralement (c'est le plus fréquent) au tribunal ou sous toute forme écrite. (Art 2:31 (3) du Code civil) Inscription des procurations au registre. […]
Lire la suite…[…] Une ordonnance rendue le 11 février 2015 a enjoint à la société NEW FITNESS de payer la somme de 1 978 € 80 à la société ESPACES CONSEILS; sur opposition du débiteur le Tribunal de Commerce d'ANTIBES, par jugement du 25 mars 2016 visant l'article 1 er du Règlement de Publicité de la Commune d'ANTIBES approuvé le 13 mai 2011, les articles 808, 1131, 1133, 1134 et suivants du Code Civil, 39, 42, 74 et 75 du Code de Procédure Civile :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Immo MDB, la condamne à payer à la commune des Lilas la somme de 2 500 euros ; […] et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles 2196, devenu 2449, du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 que le commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la Cour d'appel a derechef violé l'article 6 alinéa 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Attendu que les consorts Z… et X… font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré tardive leur production faite entre les mains de la Socaf, alors, selon le moyen, qu'à défaut de la notification individuelle prévue par l'article 45 du décret du 20 juillet 1972, notification à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d'un avis dans deux journaux, le garant reste tenu à garantie dans les termes du droit commun du cautionnement ; […] le délai de 3 mois de l'article 45 n'ayant pu courir, la cour d'appel, en déclarant leur réclamation tardive, a violé les articles 39, 45 et 51 du décret du 20 juillet 1972 et 2011 du Code civil ;
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
Lire la suite…