Entrée en vigueur le 8 avril 1927
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
Dès l'instant que, pour ouvrir une rue, il faut un plan (et l'article 2 de la loi l'exige), ce plan ne peut être autre chose qu'un plan général d'alignement, et l'article 76, 7°, de la loi communale est applicable d'office. Mais il faut souligner que l'approbation royale qui intervient par le jeu de cet article ne peut porter que sur le plan lui-même. […] Elle lui est donc opposable conformément à l'article 1134 du Code civil. 4. […] Par ailleurs, l'article 64, alinéa 1er, du même Code dispose que « Le plan particulier d'affectation du sol a force obligatoire et valeur réglementaire en toutes ses dispositions ».
Lire la suite…[…] § 3 et XX.127, alinéa 1er, du Code de droit économique, ainsi qu'aux articles 2:55, alinéa 1er, 2:98, 2:129, 5:76, 6:64, 7:89/1, § 2, 6°, […] 16:16 du Code des sociétés et des associations, et encore à l'article 1.8, § 6, du Code civil -, et les articles XX.20, § 1er et XX.126, spécialement § 3, […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que quand bien même le jugement du 15 décembre 2021 serait confirmé de ce chef en application des articles L.312-8 et R.312-10 du code de la consommation, elle entend qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer au défendeur pour former des demandes reconventionnelles, conformément aux articles 4 et 64 du code civil.
[…] Vu la sommation de communiquer du 5 février 2015 Z que les convocations aux assemblées générales de copropriété des 20 Novembre 2012, 26 mars 2013, 20 janvier 2014, ont été notifiées au 44 rue G-H alors que Monsieur I X résidait en Algérie que le récépissé de ces convocations ne peut matériellement pas comporter la signature de Monsieur B X Vu l'article 64 du 17 mars 1967 et vu l'article1324 du Code Civil Z que Monsieur X résident en Algérie n'a été signataire ni des récipissés de lettre de convocation aux assemblées générales des 20 novembre 2012, 26 mars 2013 et 20 janvier 2014 ni des procès-verbaux d'assemblées générales correspondantes DIRE ET JUGER en conséquence, les convocations entachées de nullité
[…] Attendu que pour accueillir la demande de retrait de la terrasse, l'arrêt retient que le fait que la maison des consorts X…-Y… soit située à plus de cent mètres de la ligne séparative des propriétés ne fait pas échec à l'application des dispositions de l'article 678 du code civil et qu'en faisant réaliser un exhaussement de terrain en limite des propriétés, les consorts B…
Ce dispositif, régi pour l'essentiel par les articles 2426 à 2449 du code civil et par les décrets du 4 janvier et du 14 octobre 1955, organise la tenue d'un fichier immobilier dont la fiabilité détermine la sécurité des transactions et, partant, la confiance des prêteurs dans le crédit hypothécaire. […] La banque soutenait, sur le fondement de l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, que la date d'envoi devait être retenue, le cachet des services postaux faisant foi. […] Ce formalisme s'adosse également aux articles , , , du code civil, ainsi qu'aux articles 61 et 64 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955. […]
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