Entrée en vigueur le 8 avril 1927
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Le mariage ne pourra être célébré avant le dixième jour depuis et non compris celui de la publication.
Si l'affichage est interrompu avant l'expiration de ce délai, il en sera fait mention sur l'affiche qui aura cessé d'être apposée à la porte de la maison commune.
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. Quelles dispositions peuvent être modifiées par un contrat et quelles dispositions ne peuvent pas l'être? Quels régimes matrimoniaux peuvent être choisis ? Les parties au mariage et les époux peuvent convenir de leur relation patrimoniale au moyen d'un contrat de mariage pour la durée de leur relation matrimoniale. (art. 4:34 (1) de la loi V de 2013 sur le Code civil [ci-après : Code civil]). […] (art. 4:64 (1) du Code civil) Le contrat de mariage ne peut contenir aucune clause ayant un effet rétroactif pour modifier, […] une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, […]
Lire la suite…Il s'agit en premier lieu du mariage dit « in extremis » en cas de péril imminent de mort où lorsque l'un des futurs mariés est un militaire sur le point de partir sur le théâtre d'opérations (article 75 du Code civil). […] Peut-on y procéder ? […] Avant la célébration du mariage, l'officier d'état civil doit faire une publication par voie d'affiche pendant 10 jours, énonçant l'identité, les domiciles et professions des futurs mariés (articles 63 et 64 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu la sommation de communiquer du 5 février 2015 Z que les convocations aux assemblées générales de copropriété des 20 Novembre 2012, 26 mars 2013, 20 janvier 2014, ont été notifiées au 44 rue G-H alors que Monsieur I X résidait en Algérie que le récépissé de ces convocations ne peut matériellement pas comporter la signature de Monsieur B X Vu l'article 64 du 17 mars 1967 et vu l'article1324 du Code Civil Z que Monsieur X résident en Algérie n'a été signataire ni des récipissés de lettre de convocation aux assemblées générales des 20 novembre 2012, 26 mars 2013 et 20 janvier 2014 ni des procès-verbaux d'assemblées générales correspondantes DIRE ET JUGER en conséquence, les convocations entachées de nullité
[…] Attendu que pour accueillir la demande de retrait de la terrasse, l'arrêt retient que le fait que la maison des consorts X…-Y… soit située à plus de cent mètres de la ligne séparative des propriétés ne fait pas échec à l'application des dispositions de l'article 678 du code civil et qu'en faisant réaliser un exhaussement de terrain en limite des propriétés, les consorts B…
[…] Dans leurs dernières écritures remises et notifiées le 18 mars 2014, les appelants demandent à la cour de au visa des articles 64, 662, 671 et 672 du code civil et de l'article 809 du code de procédure civile, :
Sur lesdeuxièmeet troisièmemoyensde cassationréunis Enoncé desmoyens ledeuxième «Violation de l'article 64 du Nouveau Code de Procédure civile 5 En ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que la note de plaidoiries n'avait pas fait l'objet d'un débat contradictoire; Qu'il l'a donc rejetée, […] Qu'elle avait été transmise par email du 07 janvier 2025, soit plus de deux mois avant les plaidoiries ; Qu'elle avait également […] Les articles 64 et 65 du Code civil ont trait aux obligations respectivement des parties et des juges. […]
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