Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre II : Mesures d'application / Section 2 : Mesures spécifiques
Article L412-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 13
Dans les établissements titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant, les consommateurs sont informés, par un affichage lisible sur les menus, les cartes des vins ou tout autre support, de la provenance et, le cas échéant, de la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.
Commentaires • 4
uri=CELEX:02011R1169-20180101&from=EN">l'article 26, 3° du Règlement INCO, l'article L.412-4 du Code de la consommation disposera que lorsque le pays d'origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire est indiqué et qu'il n'est pas celui de son ingrédient primaire, […] mes vins dans les établissements titulaires d'une licence de débits de boissons à consommer sur place ou à emporter ou d'une licence de restaurant (nouvel art. L.412-11 du même Code) et la bière (nouvel art. L.412-12 du même Code). […] Date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions relatives à l'indication d'origine (art. 13) L'article 13 qui vient modifier les articles L.412-4, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-295 L du 24 juin 2021, Nature juridique de dispositions du code de la consommation
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 27 mai 2021, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2021-295 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 412-4 du code de la consommation, ainsi que des articles L. 412-9, L. 412-11 et L. 412-12 du même code.
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