Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 2 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Cet acte énonce les nom, prénoms et sexe de l'intéressé et indique le lieu et la date de sa naissance, sa filiation, sa résidence à la date de l'acquisition de la nationalité française.
Précisons que cette présomption de véridicité dont bénéficient les actes authentiques de l'article 1369 du code civil ne portent que sur leur origine et, s'agissant de leur contenu, […] en application de l'article 47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet ». 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Une telle exigence peut s'expliquer par la circonstance que la personne qui acquière ou recouvre la nationalité française a vocation à figurer sur les registres français d'état civil (art. 98 et s. du Code civil), […]
Lire la suite…En revanche, cet enfant peut, jusqu'à sa majorité, déclarer qu'il réclame la qualité de Français en application de l'article 21-12 du Code civil. […] Avant cet âge, la déclaration est souscrite par les parents adoptifs, agissant au nom de leur enfant. […] Une fois la déclaration d'acquisition de nationalité enregistrée, l'adopté aura alors acquis pour l'avenir la nationalité française et son acte de naissance sera dressé sur les registres du service central de l'état civil (article 98 du Code civil) ce qui lui permettra également de demander un passeport français. […]
Lire la suite…[…] Les principes de neutralité, d'effectivité, d'équivalence et de proportionnalité s'opposent-ils à une interprétation de l'article 98, paragraphe 2, CIVA (1) selon laquelle cette disposition ne s'applique pas à des cas de modification ou de régularisation des déductions déjà effectuées?
[…] Par jugement du 9 mars 2017 le tribunal de céans a considéré qu'il résulte de l'application combinée des articles 98 du code civil et 1 er du décret numéro 80-308 du 25 avril 1980, que toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française se voit dresser un acte tenant lieu d'acte de naissance par les officiers d'état civil du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'article 98-4 alinéa 2 du code civil précise qu'en cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions précitées, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.
[…] — ordonner au visa de l'article 98 du code civil, la transcription de leur [son] acte de naissance sur les registres de l'état civil français, rappelant qu'ils [elle] sont [est] de nationalité française comme étant issus [issue] d'un père français par application de l'article 18 du code civil,
Il appartient au juge, en application de l'article 61 alinéa 2 du NCPC de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposés. […] Elle est basée sur l'article 98 de la LSC. […] Selon les dispositions de l'article 87 de la LSC, […] il résulte des dispositions de l'article 98 de la LSC que l'obligataire individuel préserve tous ses droits en cas de défaut de paiement des intérêts ou de remboursement du principal aux échéances contractuellement convenues. […] L'article 98 de la LSC a étendu aux émissions d'obligations le principe de l'article 1184 du Code civil. […]
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