Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°78-731 du 12 juillet 1978 - art. 4 () JORF 13 juillet 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
[…] à l'acte de naissance de l'enfant. Article 5 Les parents d'un enfant qui acquiert la nationalité française au titre de l'effet collectif prévu par l'article 22-1 du code civil peuvent faire une déclaration conjointe de choix de nom, en application de l'article 311-21 du code civil . […] Article 6 Cette déclaration est transmise par l'autorité chargée de conférer la nationalité française au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères compétent en application des articles 98 à 98 -2 du code civil […]
Lire la suite…Article abrogé 5 Article abrogé 6 Article abrogé 7 Article 7-1 Les livrets de famille des personnes pour lesquelles il a été dressé un acte prévu par les articles 98 à 98-2 du Code civil sont, le cas échéant, délivrés par l'officier de l'Etat civil qui a établi l'acte. […] Les déclarations conjointes faites en application du premier alinéa de l'article 311-21, du quatrième alinéa de l'article 311-21, […]
Lire la suite…[…] né le 04 Juin 2002 à [Localité 3] (GUINEE), demeurant [Adresse 2] […] — ordonner les diligences prévues aux articles 98 à 98-2 du code civil,
[…] M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] […] — ordonner les diligences prévues aux articles 98 à 98-2 du code civil,
[…] 5°/ qu'en estimant que la délivrance aux parents de l'appelant d'un acte de mariage par le service central de l'état civil à Nantes ne pourrait pallier l'absence de production d'un jugement ou d'un décret d'admission au statut civil de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ensemble l'article 98-2 du code civil :
[…] Article 2 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 98 (V) Article 3 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -1 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -2 (V) Article 5 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 -3 (V) Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code civil - art. 98 […]
Lire la suite…