Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Les majeurs qui servent ou travaillent habituellement chez autrui, auront le même domicile que la personne qu'ils servent ou chez laquelle ils travaillent, lorsqu'ils demeureront avec elle dans la même maison.
Subsidiairement, il entend engager la responsabilité personnelle des assignés sur base des articles 103 et 109 de l'Abgabenordnung (i.e. la loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée), sinon, à titre plus subsidiaire, sur base de l'article 1382 du Code civil. […] société l'inventaire exigé par l'article 15 du Code de Commerce; – II) en infraction à l'article 573 4° du Code de Commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal, ne pas avoir justifié de l'existence ou de l'emploi de son dernier inventaire et des deniers, […]
Lire la suite…[…] la sociétéSOCIETE2.) a assigné la sociétéSOCIETE1.)devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,pour la voir condamner, principalement sur base de l'article 109 du Code de commerce, subsidiairement sur base des articles 1134 et suivants du Code civil, à lui payer la somme de 38.614,39 euros, avec les intérêts de retardà compter du 21 octobre 2019, […]
Lire la suite…[…] « Lorsque la filiation est déterminée par les deux lignées (maternelle et paternelle) et sauf exercice de la possibilité prévue à l'article 109 du code civil, le premier nom de famille de tout espagnol correspond au premier nom de famille du père, suivi du premier de la mère, même si cette dernière est étrangère ».
[…] Par acte en date du 11 mai 2005, Mademoiselle C Y Z, née le […] à […], a fait assigner le procureur de la République près ce tribunal aux fins qu'il soit dit, aux visas des articles 21-12, 26 et suivants du code civil, qu'elle a la nationalité française. […] Attendu qu'aux termes de l'article 106 de la loi d'état civil congolaise (code de la famille congolais), la transcription sur le registre de l'état civil du dispositif du jugement est faite par l'officier d'état civil du lieu où s'est produit le fait, dans les 8 jours de la réception de ce dispositif fait à l'initiative du ministère public ; que l'article 109 du même code précise que les jugements supplétifs peuvent être frappés d'appel par le ministère public ;
[…] Mais considérant que le fait pour une banque de demander au gérant d'une société à responsabilité limitée dont le solde débiteur du compte courant avait atteint un montant de soixante-trois mille cinq cent un euros et soixante-quatre centimes (63.501,64 €) ne peut s'analyser qu'en la manifestation légitime du droit de tout dispensateur de crédit à obtenir une garantie, de sorte qu'elle ne peut constituer une violence au sens de l'article 109 du Code civil;
[…] Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles […] dont pourvoi ; Sur le premier moyen, […] que dès lors, ce moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, tiré du refus de répondre à des chefs de demande Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué le refus de statuer en violation de l'article […] 1134 du code civil camerounais, 105 et 109 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, en ce qu'ils ont ordonné son expulsion des lieux loués au mépris des stipulations du contrat, alors, selon le moyen, […]
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