Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
A titre informatif, l'autorité administrative compétente dans le département met à la disposition du public, en ligne, une cartographie régulièrement mise à jour des protections législatives ou réglementaires applicables aux haies, à une échelle géographique fine.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25. […] L. 412-28. – A titre informatif, […] 2° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du présent code. » ; […] mentionnée à l'article L. 412-28 du code de l'environnement, […]
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L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25. […] L. 412-28. – A titre informatif, […] 2° Le I de l'article L. 181-2 est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° Absence d'opposition à la déclaration ou à l'autorisation unique de destruction de haies prévues aux articles L. 412-22 et L. 412-23 du présent code. » ; […] mentionnée à l'article L. 412-28 du code de l'environnement, […]
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