Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
pendant 7 jours
Recours n°1 : la sommation d'opter (article 771 du Code civil) Lorsqu'un héritier ne prend pas parti sur l'acceptation ou le refus de la succession, les cohéritiers, […] il peut être mis en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter au partage amiable. Article 841-1 (opérations chez le notaire) : si l'héritier ne participe plus aux opérations notariales, le notaire constate son inertie. […] Les cohéritiers doivent dans ce cas saisir le juge des tutelles pour que l'héritier soit reconnu comme présumé absent (articles 112 et suivants du Code civil). […]
Lire la suite…[…] partenaires commerciaux ou clients au sens, mutatis mutandis, de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation [voir notre article […] Sanction administrative ou judiciaire (mesure de contrainte ou de retenue de plus de quatre-vingt-seize heures, détention, interdiction de gérer, […] ouverture d'un mandat de protection future Invalidité de 2è ou 3è catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale Ouverture d'une procédure du livre VI du […] [Ouverture à l'encontre du mandataire d'une procédure de rétablissement personnel] Absence (au sens de l'article 112 du code civil) de plus de [20] jours Décès N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres cas. […]
Lire la suite…[…] — la demande de duplicata était incomplète au regard des exigences des articles R. 322 et suivants du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, en l'absence de signature du co-titulaire du certificat d'immatriculation et de justificatifs le concernant relatifs à son identité ; seule l'autorité judiciaire est susceptible de mettre fin à cette situation en attribuant le véhicule ; l'intéressée n'apporte aucun élément de preuve concernant la présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil ; seul le juge des tutelles est susceptible, à la demande de la requérante ou du ministère public, constater une présomption d'absence ;
[…] J-K et H A ont demandé à la cour par conclusions du 10 janvier 2008 : — de réformer le jugement, — de prononcer la nullité des engagements de caution au visa des articles 112 et 1116 du code civil, — de condamner subsidiairement la banque à leur verser des dommages-intérêts d'un montant égal aux condamnations pouvant être prononcées contre elles ; — de condamner la banque à leur payer en tout état de cause la somme de 30.000 euros 'en raison du caractère manifestement intempestif de la procédure et du préjudice subi',
[…] B-C Y, professeur technique de classe normale de l'enseignement maritime, qui a disparu de son domicile et n'y est plus reparu depuis le 15 août 2002, a fait l'objet, en application des articles 112 et suivants du code civil, d'un jugement de présomption d'absence par le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Annecy, le 24 février 2003 ; que sa fille, M me Z A née Y, qui a été désignée par ledit jugement comme représentante dans l'exercice de ses droits et administratrice des biens de son père, a demandé en cette qualité la liquidation de la pension de retraite personnelle de M. […]
L'article 112 du Code civil organise la présomption d'absence. […]
Lire la suite…