Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, […] le juge peut mettre fin à tout moment, « et même d'office », à la mission de représentation (C. civ., art. 115). […] Le retour d'une personne disparue est régi par l'article 92 du Code civil : si la personne déclarée disparue réapparaît, alors le ministère public ou toute personne intéressée peut demander l'annulation du jugement déclarant la personne disparue. […]
Lire la suite…L'absence d'une personne Le régime de l'absence est prévu aux articles 112 à 132 du Code civil. […] I. […] – d'abord, la personne désignée comme administrateur peut refuser cette fonction ou s'en démettre ; – puis, le décès de l'administrateur ou son incapacité entraîne la fin de ses fonctions ; – ensuite, l'article 115 du Code civil permet au juge des tutelles, à tout moment et même d'office de mettre fin aux fonctions – enfin, de l'administrateur. […]
Lire la suite…[…] • dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 1'000 euros, • article 700 du CPC devant la cour : 1'500 euros, — condamner la société Lubrizol aux intérêts de droit à compter de la saisine du conseil le 8 avril 2018 avec le bénéfice de l'article 115 du code civil. La société Lubrizol France, par conclusions remises le 11 avril 2019, demande pour sa part à la cour de : — la recevoir en son appel incident,
[…] — débouter celui-ci de toutes demandes plus amples ou contraires, — condamner Y à lui payer 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Y a conclu le 26 mars 2007 en demandant à la Cour, au visa des articles 1134,115,1147,1153 alinéa 4 du Code civil, 1984 et suivants, 515, 696,699,700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de : — condamner la Société L'EQUITE à lui payer sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil la somme de 20.042 euros correspondant à la valeur du véhicule au jour du sinistre, — condamner la Société L'EQUITE sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4, à lui payer la somme de 5.823,55 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,
[…] * 1 199,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2012 ; Ordonne l'inscription de ces mêmes montants au passif de la procédure collective de M. B X ; Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 115 du code civil ; Rejette la demande de délais de paiement formée par les époux X ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel ;
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […]
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