Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le tribunal peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et prescrire, s'il y a lieu, qu'une enquête soit faite contradictoirement avec le procureur de la République, quand celui-ci n'est pas lui-même requérant, dans tout lieu où il le jugera utile, et notamment dans l'arrondissement du domicile ou dans ceux des dernières résidences, s'ils sont distincts.
En effet, le juge conserve sa liberté d'appréciation et doit statuer d'après les pièces et documents produits, et eu égard aux conditions de la disparition, ainsi qu'aux circonstances qui peuvent expliquer le défaut de nouvelles (Code civil, article 124). […]
Lire la suite…Fondement juridique : S'agissant d'une promesse unilatérale la clause anti-dilution repose sur les dispositions de l'article 124 du code civil. En ce qui concerne l'inexécution de cette dernière, il convient de se référer aux dispositions de l'article 1217 de ce même code. Forme juridique : Une telle clause peut être inséré dans les statuts de la société, cette dernière stipulant que le bénéficiaire ou les actions qu'il détient pourrait se voir conférer une préférence lui permettant de détenir un pourcentage de participation ou de votre intangible.
Lire la suite…[…] — débouter la société Faith de ses demandes et la condamner aux entiers frais et dépens. Dans ses dernières conclusions signifiées le 04 mars 2019, la société intimée Faith Connexion demande à la cour, Vu les articles 1134, 1989, 2224, 2240, 2244 du code civil et 31, 32, 117, 118, 119, 122, 123, 124, 126, 416 du code de procédure civile, — déclarer la société Faith recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
[…] — outre que ces contrats sont valides en l'absence de vice du consentement caractérisé, de dol ou de manquement à l'obligation d'information de sa part ou de la société GMS meunerie, les conditions d'une résolution du contrat du 29 juin 2018 en vertu des articles 124 et 1226 du code civil ne sont pas réunies, dès lors que cette société n'a pas dissimulé d'informations déterminantes au sens de l'article 4 de ses conditions particulières ni manqué à ses obligations dans des proportions justifiant une résiliation ; d'ailleurs, la société Urios a invoqué des informations incomplètes et partielles et non inexacte ; ainsi, la résiliation invoquée par la société Urios étant fautive, elle ne peut produire aucun effet ;
[…] Par conclusions déposées le 10 septembre 2012, la SAS X sollicite, vu les articles 1147, 1792-3 et 1382 du code civil, les articles 31, 124 et suivants du code civil, la réformation du jugement entrepris en ce qu'il l'a reconnue responsable des désordres invoqués par L'ARTISAN DU FER, le rejet des demandes formées par L'ARTISAN DU FER, à titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de L'ARTISAN DU FER au paiement de la somme d'un euro pour procédure abusive, de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Fondement juridique : S'agissant d'une promesse unilatérale la clause anti-dilution repose sur les dispositions de l'article 124 du code civil. En ce qui concerne l'inexécution de cette dernière, il convient de se référer aux dispositions de l'article 1217 de ce même code. Forme juridique : Une telle clause peut être inséré dans les statuts de la société, cette dernière stipulant que le bénéficiaire ou les actions qu'il détient pourrait se voir conférer une préférence lui permettant de détenir un pourcentage de participation ou de votre intangible.
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