Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 9 décembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la société Alto Sequanais demande à la cour, au visa des articles 485 alinéa 2 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile et 1231-1 (anciennement 1147) et 1992 du code civil, de :
[…] En tant que de besoin , — Accorder les plus larges délais de règlement à la concluante, conformément aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 et 1343-5 du code civil du Code Civil, et L 141- 41 al. 1 du Code du Commerce et suspendre la clause résolutoire insérée au bail. — En tout état de cause dire et juger que la demanderesse se devra de veiller au
[…] Considérant que l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 les ventes d'immeubles de l'actif à liquider en la forme des saisie immobilières ou de gré à gré si le juge commissaire l'autorise emportent purge des hypothèques ; […] que l'article 141 qui suit dispose que le liquidateur d'office ou requis par l'acquéreur procède à l'ouverture de l'ordre après les formalités de purge des articles 2181 et suivants du code civil et selon l'article 142 le liquidateur dresse l'état de collocation au vu des inscriptions et saisit le juge des ordres afin de radiation des inscriptions ;
Néanmoins en analysant l'article 141 du Code civil livre III, on comprend nettement que le législateur dans sa narration, exprime une pratique similaire à la dation en paiement sans pour autant la cité nommément. […]
Lire la suite…