Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] le mot "absence" exprime la non présence d'une personne, dans le vocabulaire utilisé par le Titre IV du Code civil, l'absent désigne une personne qui, non seulement n'a pas reparu à son domicile et ne donne plus de ses nouvelles, mais celle dont tout porte à croire qu'elle est décédée. […] L'article 725 al. 2 du Code civil résultant de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a précisé : « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. […] art. 92, 112 à et s., 132, 151, 725 (nouveau texte loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001), 840, 315, […]
Lire la suite…Le droit slovaque 11 Aux termes de l'article 151j, paragraphe 1, du code civil: «Si une créance garantie par une sûreté n'est pas honorée de manière régulière et dans le respect des délais, le créancier garanti peut entamer l'exécution de la sûreté. […] 3) L'arrêt de la Cour [Simmenthal, EU:C:1978:49], doit-il être interprété en ce sens que, […]
Lire la suite…[…] À la lumière de l'article 38 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit-on interpréter la directive 93/13/CEE du Conseil (1), du 5 avril 1993, […] p. 22) en ce sens qu'est contraire à ces directives une réglementation d'un État membre, tel l'article 151j, paragraphe 1, du code civil, combiné à d'autres dispositions de la réglementation applicable en l'espèce, qui permet au créancier de recouvrer des sommes découlant de clauses abusives par l'exécution d'une sûreté immobilière grevant les biens immobiliers du consommateur sans appréciation des clauses contractuelles par une juridiction, […]
[…] À titre subsidiaire, les consorts X-Z invoquent des man'uvres dolosives lors de l'exécution des avant-contrat en précisant qu'ils ne fondent pas le dol sur l'article 1116 du Code civil mais sur les articles 1150 et 151 du même code.
[…] 25. Un tribunal peut retenir la responsabilité d'une personne qui a causé à autrui un préjudice moral par des actions ayant porté atteinte à ses droits personnels non patrimoniaux ou à d'autres actifs incorporels lui appartenant (articles 151 et 1099 § 1 du code civil).
La loi sur le contrôle juridictionnel prescrivait l'envoi de la décision judiciaire dans un délai de dix jours à compter de sa prise d'effet (article 8). […] L'action en responsabilité fondée sur l'article 1069 du code civil 101. […] Celui-ci n'est pas tenu à réparation s'il prouve que ce n'est pas par sa faute que le dommage est survenu (article 1064 §§ 1 et 2 du code civil). 102. Les organes et agents centraux et municipaux voient leur responsabilité engagée pour tout dommage causé à un citoyen par l'effet de leurs actions ou omissions entachées d'illégalité (article 1069 du code civil). […] L'indemnisation du préjudice moral n'est pas liée à une éventuelle réparation du préjudice matériel (articles 151 § 1 et 1099 du code civil). […]
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