Entrée en vigueur le 2 février 1933
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
En cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement.
Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté, le consentement de l'autre suffit. Les dispositions contenues aux alinéas 3, 4 et 5 de l'article 149 sont applicables à l'enfant naturel mineur.
La réglementation applicable figure aux articles 124 à 132 du code civil roumain. […] Les descendants de la personne placée sous tutelle spéciale peuvent encore être récompensés par le tuteur si l'autorisation appropriée est obtenue (article 175 du code civil). […] Par exemple, le tuteur est révoqué s'il commet des abus, des négligences graves ou d'autres actes qui le rendent indigne, ainsi que s'il ne s'acquitte pas correctement de sa mission (article 158 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, […] » ; et qu'aux termes de l'article 158 du même code : « 7. […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211,367 et 767 du code civil (…). » ; qu'aux termes de l'article 158 du même code : « (…) / 7. […]
[…] Ce rapport relève s'agissant du jugement supplétif n°1136 du 7 juin 2019 que les informations concernant les parents sont incomplètes en méconnaissance des articles 160 et 165 du code civil guinéen, que le document cite à tort l'article 193 du code civil guinéen au lieu de l'article 158 applicable à la date du jugement supplétif et que la légalisation est irrégulière puisqu'elle cite la signature du greffier en chef au lieu de celle du président. […]
En application de l'article 136 (2) du Code civil, les actes administratifs ordinaires peuvent être exécutés par l'un des deux parents seul. […]
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