Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Il n'est pas nécessaire de produire l'acte de décès du père ou de la mère de l'un des futurs époux lorsque le conjoint ou les père et mère du défunt attestent ce décès sous serment.
Si la résidence actuelle du père ou de la mère est inconnue, et s'il n'a pas donné de ses nouvelles depuis un an, il pourra être procédé à la célébration du mariage si l'enfant et celui de ses père et mère qui donnera son consentement en fait la déclaration sous serment.
Du tout, il sera fait mention sur l'acte de mariage.
Le faux serment prêté dans les cas prévus au présent article et aux articles suivants du présent chapitre sera puni des peines édictées par l'article 434-13 du code pénal.
Cet âge nubile, aussi intégré dans l'article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier(4). […] C'est-à-dire, en l'espèce il s'agit de la privation du droit de mariage du mineur, et ce sur la base de l'article 144 du Code Civil. […] plus significatifs concernant la dérogation du mariage du mineur : art. 145, 148, 149, 150, 154, 155, 159, 160, 182, 183, 184 et 190 du Code Civil) (10) M. […] Articles / Civil Articles PAR Emilie VANDERHAEGHEN L'âge n'est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. […]
Lire la suite…Cet âge nubile, aussi intégré dans l'article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier(4). […] Comme déjà mentionné ci-dessus, un mineur doit acquérir deux choses pour obtenir une dérogation de l'interdiction du mariage du mineur : premièrement il s'agit d'un consentement d'origine familiale. […] plus significatifs concernant la dérogation du mariage du mineur : art. 145, 148, 149, 150, 154, 155, 159, 160, 182, 183, 184 et 190 du Code Civil) (10) M. […] Articles / Civil Articles PAR Emilie VANDERHAEGHEN L'âge n'est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 138 du code civile «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants»
[…] LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES Par acte signifié en date du'27juin 2008, la SAS VALEO EQUIPEMENTS Y MOTEUR et la SLciété de droit polonais VALEO ELECTRIC AND ELECTRONIC SYSTEMS Sp. z.0.0. ont fait donner assignation à la SAS GCC d'avoir à comparaître le 3 septembre 2008 devant le Tribunal de céans demandant à celui-ci de : Vu les articles 1131, 1134, 1147, 1h49 et 1382 du Code Civil, […] Condamner la SAS GCC à verser à la SAS VALEO EQUIPEMENTS Y MOTEUR la somme de 211 928 € TTC, à titre de dommages et intérêts. Condamner la SAS GCC à verser à la Société VALEO ELECTRIC AND ELECTRONIC SYSTEMS la somme de 4 195 220 PLN TTC ou sa contre-valeur en euros au jour de la présente assignation, à titre de dommages et intérêts.
[…] Madame Z sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS Vu les articles 1134, 1147, 149, 1150 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1583 du Code Civil, PRONONCER la résolution du contrat de vente liant les parties aux torts de Madame Z.