Entrée en vigueur le 4 février 1934
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] la preuve déduite du ouï-dire, et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire » (art. 158) ; que l'article 157 ajoute que « lorsque la filiation paternelle est établie même à la suite d'un mariage vicié, de rapports sexuels par erreur ou d'une reconnaissance de paternité, elle produit tous ses effets » ; qu'ainsi, […] partant, elles seraient contraires à l'ordre public international français, la cour a dénaturé cette loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil. »
[…] M me Y a apposé de manière manuscrite sur cet écrit son approbation en mentionnant 'bon pour' accompagné de la somme en toutes lettres, ce qui correspond bien aux prévisions de l'article 158 du code civil néerlandais. […] Il s'en déduit que la notion de preuve contraignante de la véracité de la déclaration ainsi qu'il est dit à l'article 157 du code civil néerlandais doit donc bien s'appliquer.
[…] L'article 157 du code civil gabonais, applicable aux actes de l'état civil, prévoit que l'acte est signé de l'officier de l'état civil qui l'a reçu, des comparants et des témoins. Si ces derniers ne peuvent ou ne savent signer, il en sera fait mention sur l'acte.