Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Article 157 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 février 1934
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] M. X Y fonde sa demande sur les articles 1038 du code de procédure civile et 29 alinéa 1 du Code civil et sur les articles 84,153 et 157 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973. Au soutien de sa demande il fait valoir que sa mère M me M N L a été réintégrée dans la nationalité française sur le fondement de l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juillet 1975 en date du 15 janvier 1992. Il soutient que cette acquisition de la nationalité française par sa mère a produit automatiquement son effet sur lui puisqu'il n'était âgé que de 17 ans à la date du 15 janvier 1992.
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[…] Cependant la lecture de cet acte révèle qu'il n'est pas signé du déclarant contrairement aux dispositions, impératives sur ce point, de l'article 157 du code civil gabonais. […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 1er septembre 2014, n° 2013J00603
[…] L'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. […] Elles doivent être exécutées de bonne foi ; La gravité du comportement d'une partie à un contrat à durée déterminée justifie que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale ; En vertu des articles 1156 et 157 du Code Civil, le juge doit interpréter une clause équivoque dans le sens dans lequel elle produit un effet et non dans le sens avec lequel elle n'en produirait aucun ; L'article 6 du contrat relatif aux NORMES SNIS précise que l'appréhension desdites normes et leur respect est un élément essentiel du contrat, […]
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