Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Cet âge nubile, aussi intégré dans l'article 144 du Code Civil, se traduit par une interdiction aux mineurs de se marier(4). […] C'est-à-dire, en l'espèce il s'agit de la privation du droit de mariage du mineur, et ce sur la base de l'article 144 du Code Civil. […] plus significatifs concernant la dérogation du mariage du mineur : art. 145, 148, 149, 150, 154, 155, 159, 160, 182, 183, 184 et 190 du Code Civil) (10) M. […] Articles / Civil Articles PAR Emilie VANDERHAEGHEN L'âge n'est pas important à moins que vous soyez du vin… ou vous voulez vous marier. […]
Lire la suite…[…] S e l o n l ' a r t i c l e 1 9 9 t e r B d u GI, le dispositif du CIR a vocation à venir en déduction des sommes dues par le déclarant au titre de l'impôt sur les sociétés et ce n'est qu'après un délai de trois années que le déclarant peut demander le paiement comptant du solde du crédit d'impôt. […] Vu l'article 159 et l'article 1134 du code civil;
[…] que le juge français qui interprète la loi étrangère doit prendre en compte toutes les composantes de celle-ci, y compris jurisprudentielles ; qu'en interprétant l'article 158 du Dahir marocain comme lui permettant de tirer de l'abstention de M. [V] à se présenter devant l'expert, l'obligation d'apprécier les autres preuves apportées par les parties, […] et sans établir la teneur de la jurisprudence marocaine sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; […] dans leur arrêt en date du 16 juin 2011, ont ainsi fait application de la loi marocaine, et plus particulièrement des articles 150 à 154 et 159 du Dahir du 3 février 2004. […]
[…] De plus, contrairement à ce que soutient l'appelant, l'acte gabonais n'a pas été transcrit le 17 décembre 1994, cette date correspondant à l'acte de naissance de sa mère, mais le 20 octobre 2015. Il a donc été transcrit plus de quarante ans après la naissance, non par les autorités diplomatiques ou consulaires du Gabon territorialement compétents, au Cameroun, mais par l'officier d'état civil de [Localité 11], en violation de l'article 159 du code civil gabonais. L'appelant qui ne conteste pas l'application de cet article n'apporte aucune explication concernant les modalités d'établissement de cet acte.
Cet article se propose d'étudier par quels moyens les réalisatrices révèlent les diverses facettes de l'exploitation du labeur des femmes, et comment elles portent à l'écran des histoires s'inspirant de mouvements de travailleuses dont grèves et luttes pour la syndicalisation, placées sous le signe de la lutte pour l'émancipation des femmes. […] prépare le terrain nécessaire pour que le Capital puisse continuer à se procurer une main d'œuvre bon marché (Molyneux, 2016, 147 et 151). 8En Turquie, jusqu'en 1990 où la Cour constitutionnelle a aboli l'article 159 du code civil, les femmes étaient obligées d'obtenir l'autorisation de leurs maris
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