Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 3 () JORF 5 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 4 () JORF 5 avril 2006
Il en sera de même du mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger s'il a été célébré par les agents diplomatiques, ou par les consuls de France, conformément aux lois françaises.
Toutefois, les agents diplomatiques ou les consuls ne pourront procéder à la célébration du mariage entre un Français et un étranger que dans les pays qui seront désignés par décrets du Président de la République.
Sauf en cas d'impossibilité ou s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, que cette audition n'est nécessaire ni au regard de l'article 146, ni au regard de l'article 180, les agents diplomatiques et consulaires doivent, pour l'application du premier et du deuxième alinéa du présent article, procéder à l'audition commune des futurs époux ou des époux, selon les cas, soit lors de la demande de publication prescrite par l'article 63, soit lors de la délivrance du certificat de mariage, soit en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français. Les agents diplomatiques et consulaires peuvent demander à s'entretenir, si nécessaire, avec l'un ou l'autre des époux ou futurs époux. Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. Ils peuvent également requérir la présence des époux ou des futurs époux à l'occasion de chacune des formalités ci-dessus indiquées.
Les deux acquéreurs ont alors porté l'affaire devant le juge de première instance aux fins de reconnaître le caractère dissimulé d'une cession de fonds de commerce en contrat de vente (sur le fondement de l'article 170 du Code civil russe). […]
Lire la suite…Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. […]
Lire la suite…[…] * elle n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la valeur probante des actes d'état civil du requérant : le préfet précise qu'il renonce à l'argument tiré de l'absence de légalisation de l'acte d'état civil du requérant ; toutefois, il estime que l'acte d'état civil du requérant a été établi en méconnaissance des dispositions des articles 170 et 176 du code civil guinéen et comporte une numérotation incohérente ; les services de la PAF ont considéré que cet acte n'était pas recevable au titre de l'article 47 du code civil et que son passeport comportait un numéro d'identification irrégulier ;
[…] Attendu que la demande principale tend à voir dire inopposable en France, le mariage célébré entre un français et une étrangère par une autorité qui n'a, aux termes des dispositions des articles 165 et 170 du Code Civil, qualité pour ce faire qu'à l'égard des personnes qui ont pour seule nationalité celle du célébrant ; que la demande relative à l'annulation de la transcription de cet acte de mariage sur les registres de l'état civil du dix-septième arrondissement de PARIS ne revêt qu'un caractère additionnel ;
[…] pour établir sa minorité, un jugement supplétif du 16 décembre 2016 du tribunal de première instance de Conakry et un extrait de l'acte de naissance transcrit sur la base de ce jugement, dressé le même jour ; qu'il est ressorti de l'analyse de ces documents que le jugement supplétif méconnaissait l'article 170 du code civil de la République de Guinée, qui prévoit que le ou les prénoms précèdent obligatoirement le nom de famille, et que l'extrait d'acte de naissance n'était pas conforme à l'article 170 du même code, aux termes duquel « (…) aucune date ne sera mise en chiffre. » ; […]
. __________________________ Blog bonjour, l'article 147 du code civil indique : On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. l'arrêt de la cour de cassation Civ.1° 24 septembre 2002 pourvoi n° 00615.789 indique : que l'interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas la validité d'un mariage célébré à l'étranger entre une française célibataire et un étranger dont la loi nationale admet la polygamie ; qu'ainsi, […] Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 170, alinéa 1, du Code civil, […]
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