Article 171-3 du Code civil
Article 171-2Article 171-4
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

Commentaires • 12

1. La mainlevée de l’opposition du procureur de la République de Nantes au mariage d’un Français à l’étranger
Me Walid Chamkhi · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2026

Cette liberté n'exclut pas un contrôle préventif : depuis la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, le mariage d'un Français célébré à l'étranger par une autorité locale est encadré par les articles 171-1 à 171-8 du code civil, qui confèrent au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le pouvoir de s'opposer à sa célébration. […] Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). […]

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2. Célébrer son mariage à l’étranger lorsqu’on est français, c’est possible !
Village Justice · 10 août 2017

Pour se marier, le code civil impose tout d'abord, aux futurs époux, de respecter certaines conditions de fond dont notamment : être âgés de 18 ans au moins (article 144 du Code civil). […] Certaines interdictions sont également posées concernant l'impossibilité de se marier entre frère et sœur (article 162 du Code civil), entre ascendant et descendants … Avoir publié les bancs. […] L'article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d'une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, […]

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3. Célébrer son mariage à l'étranger lorsqu'on est français, c'est possible ! Par Léa Smila, Avocat.
village-justice.com · 10 août 2017

Pour se marier, le code civil impose tout d'abord, aux futurs époux, de respecter certaines conditions de fond dont notamment : être âgés de 18 ans au moins (article 144 du Code civil). […] Certaines interdictions sont également posées concernant l'impossibilité de se marier entre frère et sœur (article 162 du Code civil), entre ascendant et descendants … Avoir publié les bancs. […] L'article 171-2 du Code civil prévoit en effet que lorsque le mariage d'une personne de nationalité française est célébré par une autorité étrangère, il « doit être précédé de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage établi après l'accomplissement, […]

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Décision • 1

1. Tribunal administratif d'Amiens, 12 mars 2013, n° 1203422Rejet

[…] 3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder à un nouvel examen de sa situation en lui délivrant un récépissé avec autorisation de travail, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; […] dès lors que le respect de cette procédure, de nature civile, n'est requis que dans le cadre de la célébration du mariage, conformément aux règles édictées par les articles 171-2 et 171-3 […] du code civil, et a une finalité différente de la procédure à suivre pour l'obtention d'un visa de long séjour, en tant que conjoint de ressortissant français, laquelle n'est régie que par les seules dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]

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Document parlementaire • 0

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