Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Lorsque le parent est seul propriétaire, son droit de principe est celui de l'article 544 du Code civil. […] Elle se mesure pourtant aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant ; elle peut prendre la forme d'une pension, d'une prise en charge de dépenses, d'une aide temporaire ou d'un hébergement adapté. L'article 208 du Code civil rappelle que « ». […]
Lire la suite…Cette obligation, qui trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code civil, constitue le prolongement naturel de l'autorité parentale et survit à la séparation du couple parental. L'article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Enfin, l'article 208 du Code civil, applicable à l'ensemble des obligations alimentaires, dispose que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit », […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156-II-2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : “L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : … 2° … pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil…” ; […] qu'aux termes de l'article 208 du même code : “Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit” ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° ( …) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) » ; qu'en vertu de l'article 208 du code civil, les pensions doivent correspondre aux besoins de celui qui les réclame et à la fortune de celui qui les doit ; […]
[…] Il soutient que deux conditions sont requises pour qu'une pension ait un caractère alimentaire au sens de l'article 208 du code civil : que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur soit en état de fournir les aliments ; en l'espèce, s'agissant des besoins du père du requérant, ce dernier fournit un certificat d'un médecin sur l'état de santé de son père et une attestation d'un maire confirmant que le requérant couvre les dépenses financières du père ; toutefois, aucun élément ne permet d'apprécier les ressources dont dispose le père du requérant ni l'état de son patrimoine ; le caractère alimentaire de la pension ne peut donc être apprécié ;
Le second alinéa de l'article 371-2 le dit en toutes lettres. L'article 373-2-5 permet même au juge de décider que la contribution sera versée « en tout ou partie entre les mains de l'enfant » majeur. […] par la caisse dans les conditions de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale. […] Le fondement de la révision est l'article 209 du code civil, applicable à toute dette alimentaire : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, […]
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