Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
La loi oblige tout parent à contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, obligation qui se traduit, en cas de séparation, par le versement d'une pension alimentaire (art. 373-2-2 du Code civil). Son montant peut être fixé à l'amiable entre les parents ou, à défaut, par le juge aux affaires familiales, et peut également résulter d'un acte notarié ou d'une convention homologuée. […] À la demande de l'un des parents, le juge peut réviser ce montant à la hausse ou à la baisse en cas de changement de situation (art. 209 du Code civil), le demandeur devant saisir le juge au moyen du formulaire Cerfa n° 11530*11. […]
Lire la suite…Les biens considérés comme faisant partie de la communauté des biens sont repris à l'article 1347 du code civil espagnol. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; […] 1°/ ALORS QUE la suppression de la pension alimentaire versée au titre de l'obligation d'entretien ne cesse que lorsqu'il est établi que l'enfant a acquis son autonomie financière ; qu'en se fondant, pour supprimer la pension alimentaire versée à Clément au titre de l'obligation d'entretien, sur la seule circonstance qu'il a pris un emploi d'agent hospitalier sans vérifier si le montant de sa rémunération et la durée déterminée du contrat suffisaient à lui conférer une autonomie suffisante, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard des articles 203, 209, 371-2, et 373-2-2 du code civil ;
[…] Les articles 209, 371-2 et 373-2-2 du code civil alliés au principe de l'autorité de la chose jugée rendent nécessaire la justification de la survenance d'un élément nouveau dans les revenus et les charges des parties et les besoins des enfants pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. […]
[…] Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 208, 209 et 303 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du montant de la pension alimentaire mise à la charge de M. X… ;
Le moyen articule, d'une part, le défaut de base légale et, d'autre part, la violation de l'article 209 du Code civil, partant deux cas d'ouverture distincts. […]
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