Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Article 209 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 28
[…] Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. […] Si l'état de besoin du créancier d'aliments disparaît et/ou si la situation financière du débiteur d'aliments se trouve modifiée, ce dernier dispose de la faculté de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de réduire ou de supprimer la pension alimentaire, conformément aux dispositions de l'article 209 du Code civil.
Lire la suite…[…] « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. […] 205, 206 et 207 du Code civil, sauf disposition contraire du jugement de retrait. […] Si l'état de besoin du créancier d'aliments disparaît et/ou si la situation financière du débiteur d'aliments se trouve modifiée, ce dernier dispose de la faculté de saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de réduire ou de supprimer la pension alimentaire, conformément aux dispositions de l'article 209 du Code civil.
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. […] Des charges ci-après… 2°) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil… » ; qu'en outre, […] assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur. » ; qu'enfin, aux termes de l'article 209 du même code : « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l'un ne puisse plus en donner, ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou partie, […]
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[…] L'article 371-2-2 du même code précise qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire. Ainsi, comme toute dette d'aliments, doit-elle obéir aux dispositions des articles 208 et 209 du Code Civil, les aliments ne pouvant être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 5, 2 mai 2017, n° 16/27982
[…] L'article 371-2-2 du même code précise qu'en cas de séparation des parents la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire. Ainsi, comme toute dette d'aliments, doit-elle obéir aux dispositions des articles 208 et 209 du Code Civil, les aliments ne pouvant être accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.
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