Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 2ème chambre - procédures collectives, 25 novembre 2016, n° 2016004563

TCOM Saint-Quentin 25 novembre 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Quentin, 2e ch. - procédures collectives, 25 nov. 2016, n° 2016004563
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin
Numéro(s) :	2016004563

Texte intégral

Du 25/11/2016 2016004563-1

Liquidation judiciaire de : SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A

Juge-Commissaire : Monsieur B C Q : SELARL Yvon PERIN – G-B U Références Greffe : 2012/4422

REQUETE EN CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

A Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, composant le Tribunal de commerce de SAINT-QUENTIN.

La SELARL Yvon PERIN – G-B U, Mandataires Judiciaires, représentée par Maître Yvon PERIN, ayant Etude à SAINT-QUENTIN – 4 rue de la 3°" D.IM. agissant en qualité de Q de la SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A, fonction à laquelle il a été désigné par jugement en date du 5 juillet 2013.

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement du 6 avril 2012, votre Tribunal a ouvert une procédure de redressement à l’égard de la SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A.

Que par Jugement en date du 5 juillet 2013, votre Tribunal a converti cette procédure en liquidation judiciaire.

Que la SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A exploitait 4 fonds de boulangerie-pâtisserie à […]

[…] […]

Que l’article L. 643-9 alinéas 2 et 3 du Code du commerce dispose que « lorsqu’il n’existe plus de passif exigible ou que le Q dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou, lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le Tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. Le Tribunal est saisi à tout moment par le Q ».

Que l’article R. 643-16 du même Code dispose que « L’insuffisance d’actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même partiellement, les créanciers. ».

Que le délai de clôture de la procédure a été prorogé au 5 juillet 2017 par jugement rendu par le tribunal le 30.10.2015, en raison d’une procédure prud’homale, terminée à ce jour.

Pix

[…]

Du 25/11/2016 – 2016004563-2

Que l’actif a été intégralement réalisé et a produit une somme de 245 918,62 soit :

— Règlement par la société ALL INVEST……………………………… 80.000,00 € destiné à la reconstitution du fonds de roulement en cours de période d’observation pour permettre la présentation d’un plan de redressement et la cession des titres à l’euro symbolique de la SARL SE DES ETS A au profit de la société ALL INVEST. Somme acquise aux créanciers de la procédure selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN le 29.12.2014, à ce jour

définitif. – Vente mobilières 26 518,00 € (fonds […]) – Vente véhicule… 7 500,00 € – Cession fonds de commerce […] 500,00 € – Solde compte affacturage 201,42 € – Recouvrement clients… 7 232,96 € – Solde 46 514,94 € – Solde compte exploitation bancaire…………………………………… 35 006,69 € – Intérêts compte répartition… 444,61 €

Au regard d’un passif vérifié et admis, repris ce jour pour la somme de 941 659,71 € dont :

— Superprivilège 179 867.87 € – Privilège 409 938.95 € – 351 852.89 €

Que la reddition des comptes est jointe en annexe.

Que dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, le Q n’a constaté aucune faute de gestion de nature à motiver des sanctions à l’encontre des co-gérants, Madame Z A et Monsieur G-V A.

Qu’il apparaît dès à présent qu’il n’y a pas lieu de poursuivre plus avant cette procédure et que la clôture pour insuffisance d’actif peut être envisagée.

C’EST POURQUOI, l’exposant vous prie respectucusement, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Juges, de bien vouloir, conformément aux dispositions de l’article L. 643-9 du Code de commerce, prononcer la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

ET […]

SAINT-QUENTIN, le 17 octobre 2016 LE Q :

[…]

Du 25/11/2016 – 2016004563-3

Liquidation judiciaire : SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A Juge-Commissaire : Monsieur B C

Q : SELARL Y von PERIN – G-B U Références Greffe : 2012/4422

REDDITION DES COMPTES POUR CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF AU 17.10.2016

RECETTES

245 918.62 € DÉPENSES 230 088.91€ SOLDE 15 829.71 €

Fait à SAINT-QUENTIN. Le 17 octobre 2016

Pour la SELARL Yvon PERIN – G B U. Y. PERIN

317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A 67 rue Emile Zola […] Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN – Liquidation Judiciaire – LJ Juge-Commissaire : Monsieur B C N° Greffe : 2012/4422 Ouv 06/04/2012 RJ=>LJ 05/07/2013

Compte Analytique : 100 Réalisation Eds own À 1 | 23/06/2015 | R| 483496 | 100 1REP [Maitre Daniel VALDMAN / indemnité, Total du Compte Analytique 100 Réalisation Lo de

| 6004013] 80 000.00 €| 0,00 € » 80 000,00 €| 80 000,00 €| 6 «000€

2016004563-4

Compte Analytique : 1005 Honoralre Expert Comptable.

4 | 13412014 [ R| 470341 | 1005 | 1REP [SAS S.C.G-P. / Honoraires mission sociale MCE r n° "8503 2040737 C|

1 200,00 €

Total du Compte Analytique 1005 Honoraire Expert Comptable : 1 200,00 €

1 200,00 €

Compte Analytique : 1006 Honoraire Avocat

08/04/2014 458565 | 1006 1REP _[COLIGNON- MANGEL & ASSOCIES Trou Honoraires VASSEUR (Fact. n° 012668), 2038372 C 08/04/2014 458566 | 1006 {1 COLIGNON – MANGEL & ASSOCIES «J’Honoraires VASSEUR (Fact, n° 012840),

R R . 13/05/2014 | R| 460005 1006 COLIGNON – MANGEL & ASSOCIES / Honoraires ALL INVEST (Fact. n° 012917). R 2

2038739 C 09/07/2014. |.R.|..463744 1006 ICOLIGNON – MANGEL & ASSOCIES / Honoraires VASSEUR (Fact’Ti° 012985), 30/09/2014 467129 | 1006 COLIGNON – MANGEL & ASSOCIES / Honorairs ALL INVEST (Fact. n° 013168), LR :473676 | 1006 «|SÉLARL COLIGNON – MANGEL& ASSOCIES LHonoralres VASSEUR Fâctn" 013364), %| :

2040311 C

x 2084 8 c 2043784 C

— Nm + ©:

7 28/04/2015 | R| 480085 1006 SELARL COLIGNON – MANGEL & ASSOCIES { Honoraires VASSEUR (act. n° 013511), ETS

8 1905/2015 | R| 481096 1006 '| «1REP |COLIGNON-: MANGEL & ASSOCIES 1 VASSEUR (Fact, n° 013584),

2038373 C|

«fesse

1 435. 20 € +2480;00 € 1 560,00 € 32000 € 573,00 €

180€

1 500,00 € 1 993,00 €

Total du Compte Analytique 1006 Honoraire Avocat . 5 EL Solde: | | -13 281,20 €

13 281,20 €

Compte Analytiqué : 1008 Honoralre Mandataire Q

[…] [SELARL Yvon PERIN – G-W U / Droit Fixe, | T 205655 c]

2 990,00 €

Total du Compte Analytique 1008 Honoraire Mandataire Q : Solde : … |

-2.990,00.€| .

2 990,00 €

2016004563-5

1 13/11/2013 | R| 449046 105 1REP _ [M. ou M^me D E / 10 % sur prix cession fonds (place Mulhouse),

2 | 13112013| | 105 |… 1REP. | ETDELICES/ 10% sur prix déssio

6003757 2 500,00 € 0,00 € S’AF 6003757] #7" 70,00 € 3 24/06/2014 | R| 462071 105 1REP CABINET ER GOURNAY / solde sur prix c cession fonds de commerce, 6003847 38 500,00 € 0,00 € Total du Compte Analytique 105 Fonds de commerce Solde : | Hi à :42 500,09 € 42 500,00 € 0,00 €

Compte Analytique : 200 Recouvrement Le. Eu 1 | 0508/2013 | RÎ 443306 [| 200 | 1REP [CMCKC FACTOR/ solde compte affacturage, 6003371| 201,42 €] 0,00 € Total du Compte Analytique 200 Recouvrement EE Do Solde: | :201,42€ 201,42€| :: 000€

Compte Analytique : 2003 Chèques impayés: D | FO 1 | 16/08/2013 Dane HURTEBISE R n° 5000076 du 07.08. 2013 revenu mpayé. 0,00 € 1 163,44 €

2 26/11/2013 Venu pour la 2ème fois, Total du Compte Analytique 2003 Chèques impayés.

«Solde: . |: … …. 000€ TT 232888

[Compte Analytique : 2009 TVA LE on . 453858 | 2009 1REP _ [S.LE. SAINT QUENTIN / reversement TVA sur vente mobifère, 2037398 C 0,00 € 2 298,27 € 14 | 45: 2009 |:1REP SAINT-QUENTIN / reversement TVA véhicules, De. T2] '2037399 C 0,00 € 949,80 €! 3 1305/2014 | R| 460009 | 2009 REP |S.LE. SAINT-QUENTIN / reversement TVA sur vente mobilière, 2038743 C 0,00 € 702,05 € Total du Compte Analytique 2009 TVA ou at : -3 950,12 € 0,00 €| 3 950,12€

2016004563-6

SELARL YVON PERIN ET G-PHILPPE BORKOWAK

[…]

Traitement du […]

Reddition des Comptes 317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J au lundi 17 octobre 2016

# Date

N°

écriture

Code analytique

Compte bancaire

N° chèque/remise

Libellé de l’écriture Type

Recettes

Dépenses

13/11/2013 1612/2013 «180172014 1321/2014

17 13/01/2014

vds

12/03/2014

13/01/2015

16 13/01/2014 15/01/2014 |.

09/04/2014"

« 449048:

450998

452954" |

452955

452956:

452957

« 453164

456241

. 458622

473682 490810

[…]

[Virement […],

[…], récouvr

Mademolsellé Karin» HURTEBISE 1 (2ème présentation), : Virement TRÉSORERIE ANIZY-LE-CHATEAU, recouvrement EPSMD,

[…]

[…],

6003803 6003815 6003954

FESTIFRITES, recouvrement fact. n° 13579, rément fact.n° 13513 DU 09/06/2013, HOTEL DES CANONNIERS / recouvrement fact. n° N° 13589 & n° 1 13564,

SNC LE CARRE D’AS / recouvrement PET O Fact. n° 43540),

Total du Compte Analytique 201 Clients -

Solde :

1 163,44 €].

on €

Compte Analytique : 2010 Cotisation. URSSAF

03/05/2012 03/05/2012 03/05/2012

03/05/2012 > [03/05/2012 03/05/2012 03/05/2012

01/08/2012

19/10/2012 19/06/2013 2410712013 2410712013 24/07/2013 05/09/2013 [2057972013 05/09/2013

08/08/2012.

R R R R R R R R R R 09/11/2012 |.R R R R R R R R R

13/09/2013 |:

. 03/05/2012 | R

414103 414106 414109

414112.

414143

414146 414149 414155

419473

419818 | :

423323 424397 439965 442755 442758

2010

Fais

'2010.

2010

[…]

[…] :: 4AGS 4AGS

JURSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12103004" : .

«JURSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13245002 À

2005036 C 2005039 C| » 2005042 C

URSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12103004

URSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12103004 URSSAF. DE L’AISNE / Règlement CGEA 72103004 URSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12103002 URSSAF DE L’AISNE / Règlement CG! URSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12103002 URSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12103002 URSSAF DE L’AISNE / Règlement CGEA 12206005

ce casernes

S]URSSAF DE L’AISNE ! Règlement: -CGEA 12208001

URSSAF DE L’AISNE / Réglement CGEA 12208001 URSSAPDE Régiment CGEA 12208001 URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13150006

\GARDIE / Réglèment 13192012 URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13192012 URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13192012 URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13245002

2005076 C "#3005079 |» 2005082 C

2005085 CS 2005374 C _ 2001139 C 2005576 C

URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13245002

BRAVE

URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13252006 :

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du […]

4 963,14 €

1 124,66 €

TS 708 €

Page 4 sur 14

Du 25/11/2016

2016004563-7

L’AISNE / Règlement CGEÀ 12103006 L’AISNE / Règlement CGEA 12206005

L’ÂISNE / Règlement CGEA 12208001…

L’AISNE Î Règlement CGEA 12208001 L’AISNE / Réglement CGEA 12208001

À rue de La 3eme DT M^e Reddition des Comptes 317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A

@2100 SAINT QUENTIN Traitement du 17 octobre 2016 – Gemarcur v9.1071 au lundi 17 octobre 2016

N° Code Compte , N° chèque/remise # Date écriture ansWtique bancaire Libellé de l’écriture Type

Recettes Dépenses

25 20/11/2013 | R| 449618 2011 4AGS |URSSAF PICARDIE / Règlement CGEA 13311002 2006741 C

26 |-201/2013| R| 449621 | 2011 * | '4AGS |URSSAF PICARDIE / Réglément CGEA 14311002 «2006744!

0,00 € 418€ ' | 0,00 € 100,34 €

27 02/02/2016 | R| 496053 2011 4AGS URSSAF PICARDIE 1 Règlement CGEA 16008001 2008718 C Total du Compte Analytique 2011 Cotisation ASSEDEC 4 'Solde: |: : -5 148,46 €|

0,00 € 5 148,46 €

Compte Analytique :-2016 Remboursements divers

1 | 03/06/2014 | R| 461080 | 2016 | 1REP [M.& M^me F E remboursement 10% Fonds, | 2039067 C|

0,00 €| 2 500,00 €

Total du Compte Analytique 2016 Remboursements divers '* :. …. .Solde: {| "2 800,00 €|

0,00€] …. 2600,00€

Du 25/11/2016

—  2016004563-9

à de La Same DIM ne Reddition des Comptes 317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A

[…]

Traitement du […]

N° Code Compte : en # Date écriture enaytique bancaire Libelté de l’écriture

N° chèque/remise Type

Recettes Dépenses

720184 |: PREVOYANCE / Réglement CGEA 13311002: 2018 4AGS | ISICA PREVOYANCE / Règlement CGEA 13311002 26 | 20472013 | 2018 4AGS |ISICA PREVOYANCE / Règlement CGEA 13314002

27 | 02/02/2016 2018 4AGS |ISICA PREVOYANCE / Règlement CGEA 16008001

24 2041/2013] R 25 20/11/2013 | R R

— œ

21610 € 6,63 € 9,05€ 200,96 €

Total du Compte Analytique 2018 COTISATIONS RETRAITE .

8 764,81 €

Compte Analytique : 202 Solde banque

REP |CIC NORD OUEST sotde compte bancaire, rune 0 y Demo

«[-TAREP – [BANQUE THEMIS /; soldeicompte bancaire;

1 30/06/2015 483848 202 .202 |.

2: |. 29/09/2015 488778.

231526 € 44 199,68 €

Total du Compte Analytique 202 Solde barque F EC Solde :

46 514,94 €

Compte Analytique : 301 Solde compte exploitation bancaire

Æ ur. – LÉ ee, a

1 | 23/06/2015 | R| 483495 | 301 | 1REP [Maitre Daniel VALDMAN / solde compte Amina,

35 006.69 €| 0,00 €

[…]

Total du Compte Analytique 301 Solde compte exploitation bancaire : Solde :….

35 008,89 €| 35 006,89 €] . 00€

Compte Analytique : 5001 Créances surperprivilégiées Le

1 21/09/2015 | R| 488453 | 5001 1REP _[CGEA UNEDIC d’AMIENS /acompte superpriiégiée. 2 | 30032016 | R| 498399 | 5001 [1REP |CGEÂ UNEDIC d’AMIENS /acompte sur aëane superpniégiée, ;. 3 30/03/2016 | R

498400 5001 1REP |CGEA UNEDIC d’AMIENS lacompte sur créance superprivilégiée, . 19/05/2016 | R 501024 "| « 5001 CGEA UNEDIE d’AMIENS lacompté sur créance superpruiègié.

EPA RU LA Se

120 000,00 3 3%, 41€

du Compte Analytique 5001 Créances-surperpriviléglées .:.. Solde :

A4746828,55€

474 829,65 €

Compte Analytique : 501 AVANCE AGS CHIRO

1 24/07/2013 | R| 442720 501 4AGS |Virement Cgea N° 13192012 Cho. 2 05/09/2013 [:R |' 444139 501 4AGS |Virement Cgea N° 13245002 | 3 25/09/2013 | R| 445463 501 4AGS Virement Cgea N° 13259014 Chiro

4 20H1/2013 |:R| 449574 501: | 4AGS Virement Ggee N°

Total du Compte Analytique 501 AVANCE AGS CHIRO

0,00 € 0,00 €

0,00 € _ '0,00 € 20 071,91 € | 0,00€

[Compte Analytique : 502 AVANCES AGS PRIVILEGIE ' Le er [1 419445 [| 502 | 44GS Nine Goes N 12208008 Pit

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du 17 octobre 2016 – Gemercur v3.1071

542,00 €| 000 €

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Du 25/11/2016

—  2016004563-10

# Date écriture

vyuE

enalytique

WW! UPS bancaire Libellé de l’écriture

Type

Recettes

Dépenses

2208/2012 | R| 420165 04/09/2012 | R| 420746 | R| 444138" 13/09/2013 | R| 444784 | R| 445462 20/1/2013 | R| 449573 31/01/2016 | R

: 496028:

502

[…]

:. 602:

4AGS :_[Viremént Cgea N° 12206005 nv: « 2 »

4AGS [Virement Cgea N° 12208001 Privi IL VITU Sandrine :.4AGS |Virement Cgea N° 13245002 Pivi Virement Cgea N° 13252006 Privi

DST

Virement Cgea N° 13311002 Privi Virement Cgea N° 16008001 PM,

« 2862725 €

12 281,00 € 1 421,00 €

1 015.00 € 41 508,75 € 389,50 €

4,939:40 €|

Total du Compte Analytique 502 AVANCES AGS PRIVILEGIE

120 723,90 €

2016004563-11

M J / Règlement CGEA 12103004

DECAUSSIN Bernadette / Règiement CGEA 12103004.

DELACOURT Jacqueline / Règlement CGEA 12103004 DENOYELLE Marine / Règlement CGEA 12103004

SELARL YVON PERIN ET G-PHILPPE U […]

Traitement du 17 octobre 2016 – Gamarcur v3.1071 au lundi 17 octobre 2016

Reddition des Comptes 317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A

N° Code analytique

Compte bancaire

N° chèque/remise

[…]

Libellé de l’écriture

Recettes

Dépenses

36. | […]

«03/05/2012

03/05/2012

03/05/2012 |:

03/05/2012

'03/05/2012

03/05/2012

03/05/2012:

03/05/2012

03/05/2012:

03/05/2012 08/05/20 12 03/05/2012

'08/05/2012 03/05/2012 03/05/2012"

03/05/2012

01082012

01/08/2012

'01/08/2012

01/08/2012

01/08/2012 08/08/2012 22/08/2012

* 22/08/2012 |

22/08/2012

0409/2012 |

19/10/2012

0911/2012

19/06/2013

24/07/2013

_ 01/08/2012 |:

'2208/2012 |:

[…]:

mm 7 Cru

écriture

420749 423321 424395 439963 442740 |. 442741 442742 |

6003

6003.

6003 6003

4AGS

LES F

4AGS

X Linda / Règlement CGEÀ 12103002 X N / Règlement CGEA 12103002 'LEDUC Christine / Règlement CGEA 12103002"

: JMARECAT François{Règlement CGEA 12103002.

Frédéne / Réglement CGEA 12103002 QUENNESSON Daniel / Règlement CGEA 12103002

QUENNESSON Daniel / Règlement CGEA 12206005

7]FERREIRÀ Ginette / Règlement CGEA 12206005.

FERREIRA Ginette / Réglemerit CGEA […] / Règlement CGEA 12103002

HELIN Stéphanie /'Règlement CGEA 12103002 «© KAHN Martine / Règlement CGEA 12103002

LEVERT Yohan / Règlement CGEA 12103002

NAMORADO Fernande / Règlement CGEA 12103002

Y Wesley / Règiemient CGEA:12103002 VASSEUR R / Règlement CGEA 12103002

DE NAYER David / 1 Règlement CGEA 12206005 DENOYELLE Martine / Règlement CGEA 12206005: FERREIRA Ginette / Règlement CGEA 12206005 ÉEVERT Yohan / Règlement CGEA 12206005.

VITU:Sandrine / Règlement CGEA 12208001 . CARRIER Roland / Réglement CGEA 12206005 DE NAYER David / Règlement CGEA 12206005 DENOYELLE Martine / Règlement CGEA 12206005 |

[…]

QUENNESSON Daniel / J Réglement CGEA 12206005

VITU Sandrine / Réglement CGEA 12208001 VITU Sandrine / Règlement CGEA 12208001

RUE

'ITU Sandrine / Réglement CGEA 12268001

VASSEUR R / Règlement CGEA 13150006 NIQUE Isabelle / Règlement CGEA 13182012 K L / Règlement CGEA 13192012 M J} Réglement CGEA 13192012

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du […]

—  2005058 C

2065061 C|..

— :2005067 C

2005371 C

: 2008412€|

2005060 C

2005062 C : 2005063 c 2005064 C 2005065 C 2005066 C

2005068 C

2005070 C ° 2005071 C 2005072 C

2005368 C 2005369 C|: 2005370 C

2005372 C 2001137 C 2005411 C

2005413 C 2005414 C|° 2005415 C

FL.

. 2005574 C

0,00 € :0,00 € 0,00 € '0,00 €| 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00 € 000€! . 0,00 € 0,00 € 0,00€ 0.00 € 0,00 €

:: 47,41 € 491,35 €

1 145,46 € 1 267,57 € '430,00 € 1 163,91 € 1 200,34 € 1 647,31 € 137181€ | 1 067,92 € : 89347 1 108,19 € 4651.59 € 4219,72€ 2 999,60 € 340,57 € '421707 € 5 428,11 € Herbe 2 292,00 €

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Du 25/11/2016

2016004563-13

DUMONT / Règlement CGEÀ 13192012 AA G H / Règlement CGEA 13192012 DELACOURT Jacqueline / Règlement CGEA 13245002* DUMONT J / Règlement CGEA 13245002 DEPRE Pascal / Règiement CGEA 13245002 NIQUE Isabelle / Règlement CGEA 13245002

SELARL YVON PERIN ET G-PHILPPE U 4 rue de la 3ème DIM.

[…]

Traitement du 17 octobre 2016 – Gemarcur v3 1071

Reddition des Comptes 317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A au lundi 17 octobre 2016

Date

N°

écriture

Code anslytique

Compte bancaire

Libellé de l’écriture

N° chèque/remise

Type

Recettes

Dépenses

[…]

124

25/09/2013; 25/09/2013 25/09/2013 25/09/2013

25/09/2013

2041/2013

20/11/2013

20/1/2013

20/11/2013

20/11/2013 | 20/11/2013

12/2/2013

26/02/2014 | !

26/02/2014 13/11/2014 13/11/2014 13/11/2014

13A1/2014| R|

13/11/2014

02/02/2016 |

04/02/2016

R R R R R R R R R R

: 445469

445470

7445471

445472

445473 |.

445474

449609: |.

449610 449611 449612

449614 «450851 455531 455532 470342 | 470344

470345.

470346 «ag60st 496262

«6003 :

6003

6003 LA

6003

6008 *

6003 6003 6003

6003

. 6003

6003 6003 6003

. 6003

6003

.6003 6003

6003

6003 6003.

6003

[…]

1REP "4REP

[…]

REP

1REP 4ACS : 1REP

_[Y Wesley / Règlement CGEA 13280014:

HELIN Stéphanie / Règlement CGEÀ 13311002

DUMONT J 2. Réglement CGEA:[…]

ENTRE

HELIN Stéphanie ! Réglement CGEA 13259014

DUMONT Sylvie / Règlement CGEA 13259014 AA G H / Réglement CGEA 13259014 LEDUC Christine / Réglement CGEÀ 13311002

DELACOURT Jacqueline I Règlement CGEA 1331 1002

Ur 2:

X Linda / Réglement C CGEA 13311002

NAMORADO Femande / Réglement CGEÀ. 13311002 M J / Règlement CGEA 13311002

|BERSEZ Kévin / Règlement ÊGEA 13311002 ce Monsieur I J salaire du Oter au 11 07. 2013,

Monsieur Y Wesley / régularisation juillet 2013 et octobre 2014, Monsieur AA G-H / régularisation octobre 2014, – Monsieur K L / régularisation juillet 2013 et octobre 2014,

Monsieur M J / réguiarisation juillet:2013 et octobre 2014, 77,

Monsieur X N régularisation juillet 2013 et octobre 2014, VASSEUR R S T l’Règlement SGEA 16008001 CARPA (M^e T) / solde VASSEUR R (hors garantie AGS),

«5006802 € |:

2037792 C

2037793 Er;

2040738 C

[…]

2040740 C '2040741 C 2040742 C

2008720C).

2046806 C

:. 17 559,29 € 13 439,65 € 7 961,99 € 17 654,95 € À 290,76 € 8 616,45 € «19843 € 43,13€ 695,40 € 143,61 € A38,77 € 56,38 € 256,39 € 772,66 € 602,63 € 2 632,69 €

}, 704,32€ 3 050,90 €

4 906,10 €

: HAE

1410,15€

Total du Compte Analytique 6003 Créances salariales

Solde: |

322 030,30 €

:- 322 030,30 €|

Compte Analytique :

[…]

08/01/2045 |: 01/04/2015 «01/07/2015;| R:|:

03/10/2013

|-.06/01/2014

03/04/2014 03/07/2014 03/10/2014

01/10/2015

R R R R R° R R R

446580

452428 |

457876 463068 467718 472912 478498 484367 489633

: 4REP *

SAT Période achevée au: 30/08/2014

1REP

[…]

Intérêts Période achevée au 30/09/2013 LE :

Période achevée au 31/12/2013 Période achevée au 31/03/2014

GP SRI 4

Intérêts Période achevée au. 30/09/2014

y à

Intérêts Période achevée au CROIS | Intérêts Période achevée au 30/06/2015 Intérêts Période achevée au 30/09/2015

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 – Traitement du […]

0,97 €

274€ 145€ 15,69€

30, 99 € 40, 86 € ' 126,03 €

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Du 25/11/2016

—  2016004563-15

à […] des Comptes 317491 – SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS J. A

[…]

au lundi 17 octobre 2016

Traitement dis […]

# Date

écriture analytique bancaire

N° Code Compte Libellé de l’écriture N° chéquelremise Recettes Dépenses

10: | 01012016 | R

11 01/04/2016

A MAN 13 01/10/2016

R R R

Type

70,00€ 0,00 € "00e 0,00€

|intéréts Pédéde achévéé aû 1122018. ÎREP [Intérêts Période achevée au 31/03/2016 5, 1REP. [Intérêts Période achevée au 30/06/2016 1REP |intérêts Pénode achevée au 30/09/2016

494512

507419

[…]

0,00 €|

E 311 écritures – Total 598 332,40 €| 582 502,69 €|

Totaux par compte financier – Mandat N° 317491.- SARL STE D’EXPLOITATION DES ETS d

Code "Libellé … Li Recotte …. sa D Solde 1REP Compte Répartition 245 918. 62 el 230 088, 91 € 15 829,71 € 4AGS QUENTIN AGS Ke 352 413,78 € .. 352413,78€| : : . : 000€ 598 332,40 € 582 502,69€| : – 15829,71€

Du 25/11/2016

—  2016004563-16

Date

écriture

VUUE

enalytique

VUS

bancalre

Libellé de l’écriture

[…]

Type

Recettes

Dépenses

—  2016004563-17

Du 25/11/2016 2016004563-18

Liquidation Judiciaire : Sàrl SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS J.A Siège Social : 67 rue Emile Zola 02100 Saint-Quentin Ets Secondaires : 6 Rue Croix Belle Porte 02100 ST-QUENTIN – 2 Place Mulhouse 02100 ST-QUENTIN – 72 Bd Richelieu 02100 ST-QUENTIN Juge-Commissaire : Monsieur . B C lugs-Commisseirs supokant : Monsieur . O P Q : SELARL Yvon PERIN et G-B BORKOW IAK en la personne de Maître Yvon PERIN

Jgt de liquidation

: 05/07/2013 Jgt de ! Redressement : 06/04/2012 Réf. greffe : 2012/4422 – 2016004563 PORT = I E D

A Monsieur le Président et Messieurs les Juges composant le Tribunal de Commerce de Saint-Quentin

En notre qualité de Juge-Commissaire de la liquidation judiciaire de :

* Sàrl SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS J.A

Siège Social : 67 rue Emile Zola 02100 Saint-Quentin Ets Secondaires : 6 Rue Croix Belle Porte 02100 ST-QUENTIN – 2 Place Mulhouse 02100 ST-QUENTIN – 72 Bd Richelieu 02100 ST-QUENTIN

boulangerie, pâtisserie, glaces ainsi que la fabrication et la commercialisation en gros et demi- gros de chocolats ainsi que la vente ambulante des produits vendus en boutique, traiteur.

Nous avons l’honneur de vous exposer que cette liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 05/07/2013, mais qu’elle ne peut suivre son cours faute de fonds disponibles pour mener à bien les opérations.

En conséquence, Vu les dispositions des articles L.622.30 & L.643.9 du Code de Commerce, nous sollicitons du tribunal qu’il prononce la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

Saint-Quentin, le 07/11/2016 Le Juge-Commissaire,

Monsieur . B C

Du 25/11/2016 2016004563-19

25/11/2016 2016004563 – 1/2 -

UNAL D MERCE DE = NTIN

ent d 16 clé r in, !

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Saint-Quentin, par jugement en date du 06/04/2012, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 05/07/2013 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l’encontre de :

Sàrl SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS J.A Société à responsabilité limitée

Siège Social : 67 rue Emile Zola 02100 Saint-Quentin Ets Secondaires : 6 Rue Croix Belle Porte 02100 ST-QUENTIN – 2 Place Mulhouse 02100 ST-QUENTIN – 72 Bd Richelieu 02100 ST-QUENTIN

[…]

ATTENDU que le tribunal a nommé :

Monsieur . B C Juge du siège, = = léant : Monsieur . O P Juge du siège

— Li r : SELARL Yvon PERIN et G-B U en la personne de Maître Yvon PERIN 4 rue de la […]

ATTENDU qu’il résulte de la requête du Q et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif,

ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l’article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée,

ATTENDU qu’en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

« Madame A Z AB AC »

Représentant légal de l’entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Q, ATTENDU que le Q a été avisé de la date d’audience, la requête du Q et la date d’audience communiquées à Madame le Procureur de la République

Tribunal de Grande Instance 02100 SAINT-QUENTIN,

ATTENDU que les opérations de Liquidation étant terminées, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant premier ressort,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

OUI le Q en son rapport,

VU le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, /

en a

Du 25/11/2016 2016004563-20

25/11/2016 2016004563 – 2/2 -

Madame A Z AB AC Monsieur G-V A

Comparait et s’en rapporte à justice

PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

Sàrl SOCIETE D’EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS J.A Société à responsabilité limitée

Siège Social : 67 rue Emile Zola 02100 Saint-Quentin Ets Secondaires : 6 Rue Croix Belle Porte 02100 ST-QUENTIN – 2 Place Mulhouse 02100 ST-QUENTIN – 72 Bd Richelieu 02100 ST-QUENTIN

[…]

Activité :

boulangerie, pâtisserie, glaces ainsi que la fabrication et la commercialisation en gros et demi-gros de chocolats ainsi que la vente ambulante des produits vendus en boutique, traiteur.

DIT que les créanciers ne recouvreront leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions de l’article L. 643.11 du Code de Commerce,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception du greffier au « débiteur »,

DIT que le Q devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent jugement conformément aux dispositions des articles L.643-10 et R.643-19 du code de commerce,

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée de Monsieur le Greffier au « débiteur »,

DIT n’y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jacques CORNAILLE Président, Monsieur Francis AZEMA, Monsieur Jack LAVRILLEUX, Juges.

Greffier d’audience : Maître Louis-Dominique RENARD

Ministère Public : Absent avisé

Mis en délibéré le : 25/11/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jacques CORNAILLE Président, Monsieur Francis AZEMA, Monsieur Jack LAVRILLEUX, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN du vendredi vingt-cinq novembre deux mille seize par Monsieur Jacques CORNAILLE Président, assisté de Maître Louis-Dominique RENARD Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jacques CORNAILLE Président et Maître Louis-Dominique RENARD Greffier

[…]