Entrée en vigueur le 5 avril 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006
pendant 7 jours
L'article 815-13 du Code civil fonde la créance de remboursement. L'article 815-9 du même code justifie l'indemnité d'occupation. […] Concrètement, ne présentez jamais votre accord comme une simple soustraction mathématique. […] Tant que le divorce n'est pas définitif, le devoir de secours subsiste entre époux (l'obligation d'aide financière mutuelle, article 212 du Code civil). […]
Lire la suite…Cette expression n'apparaît pourtant pas dans le Code civil. […] Le devoir conjugal (l'obligation d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage) est soi-disant sous-entendu dans la « communauté de vie » prévue par l'article 215 du code civil. « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». […] Concrètement, la proposition de loi modifie deux articles du Code civil afin d'écarter toute lecture confuse concernant les obligations sexuelles dans le mariage. […] Les articles 212 et 215 du Code civil continuent de prévoir les devoirs de respect, de fidélité, de secours, d'assistance et de communauté de vie entre époux. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 : « Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » ; que le second alinéa du même article dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1993, entrée en vigueur immédiatement, […]
[…] qu'il résultait des termes clairs et non équivoques de l'arrêt rendu le 18 décembre 1987 sur appel de l'ordonnance de non-conciliation du 2 juillet 1987, que la jouissance du domicile conjugal avait été attribuée à l'épouse à titre gratuit, en contrepartie d'une diminution de la pension qui lui avait été initialement attribuée sur le fondement du devoir de secours pour la durée de l'instance de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, […] alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ;
[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les sommes versées au titre du devoir de secours entre époux prévu à l'article 212 du code civil impliquaient une communauté matérielle entre les époux, même séparés de fait, faisant obstacle à ce que l'ensemble des revenus des deux époux ne soit pas pris en compte pour le calcul des droits à revenu de solidarité active ;
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] Lors de la cérémonie, l'officier de l'état civil doit lire aux futurs époux notamment les articles 212 et 213, le premier alinéa des articles 214 et 215, ainsi que l'article 371 1 du Code civil, […]
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