Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
Le principe indemnitaire posé par l'article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances. […]
Lire la suite…sans fraude L'article L. 121-4, alinéas 4 et 5 du Code des assurances dispose que : Quand (plusieurs assurances contre un même risque) sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L. 121-1, quelle que soit la date à laquelle l'assurance aura été souscrite. […] L'article L. 121-3, alinéa 2 du Code des assurances dispose que : S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. […]
Lire la suite…[…] Toutefos, la société GENERALI poursuit la nullité du contrat d'assurance liant les parties en se fondant non pas sur les dispositions de l'article L.113-8 du Code des assurances mais sur celles de l'article 1116 du Code civil ainsi que celles de l'article L.121-3 du Code des assurances en raison de dissimulation de l'assuré sur la cessation d'activité et la déclaration mensongère d'un chiffre d'affaire constitutives de dol ayant vicié son consentement lors de l'avenant à effet du 17 avril 2008 ayant augmenté les capitaux garantis notamment pour le risque incendie.
[…] Ils sollicitent le rejet des pièces n°1 et n°2 de la MACIF sur le fondement de l'article L. 612-3 du code de la consommation et font valoir qu'elle ne pouvait pas produire à la procédure des courriers du médiateur de l'assurance dès lors que les échanges avec le médiateur sont confidentiels. […] Sur l'application des dispositions de l'article L.121-4 du code des assurances, […] justifiant l'application de l'article L.121-3 du code des assurances et donc la nullité du contrat d'assurance. […] l'article L121-3, premier alinéa, […] Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l'article L121-1, […]
[…] ' constater que la nullité du contrat d'assurance est opposable non seulement à l'assuré, mais en outre, au bénéficiaire du contrat et aux victimes qui agissent par l'action directe et ce, sur le fondement des dispositions des articles L 112-1 alinéa 3 et L 112-6 du Code des Assurances, […] ' prononcer en outre, la nullité du contrat d'assurance la liant à Monsieur X et ce, sur le fondement des dispositions des articles 1134 du Code Civil, 1135 du Code Civil et L 113-8, L 121-3 et L 121-4 du Code des Assurances,
Les dispositions du Code des assurances sont très claires sur ce point et écarteront le risque de gains indus par l'assuré dès lors que la compagnie d'assurance est en mesure de rapporter la preuve d'une « surassurance » : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » Article L. 121-1 du Code des assurances « Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, […] ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu. » Article L.121-3 du Code des assurances C'est, également, […]
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