Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Introduction Le régime primaire impératif, gouverné par les articles 212 à 226 du Code civil, constitue le socle intangible des rapports patrimoniaux entre époux. […]
Lire la suite…D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […] D'après l'article 1418 du même code, la communauté a droit à récompense pour le remboursement effectué au moyen de fonds communs de dettes contractées en vue de l'amélioration d'un bien propre d'un des époux. […] C'est à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal a dit que d'après l'article 226 du code civil, les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 du code civil prévalent par rapport aux règles relatives au régime matrimonial des époux. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d'application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n'a été conclu que par un seul des deux époux.
[…] Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d'application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges.
[…] Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d'application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges.
Dans le rapport d'obligation créancier-débiteur, la seule parole donnée peut s'avérer insuffisante, quand bien même elle serait adossée à la force obligatoire des conventions consacrée par l'article 1134 du code civil. […] Dans ce cas, il exerce son droit de préférence sur le prix de la chose vendue, dans les conditions de l'article 226 du présent Acte uniforme. […] Mais l'attribution judiciaire étant assimilée à une mesure d'exécution forcée, elle tombe directement sous le coup de l'article 30 de l'AUPSRVE.
Lire la suite…