Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par : Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
815-13 du Code civil, sinon à titre de récompense due par la communauté. […] En vertu de l'article 1417 du Code civil, récompense est due à la communauté lorsqu'elle a acquitté une dette personnelle d'un conjoint. En application de l'article 1401 2° du Code civil, les salaires perçus pendant le mariage ainsi que les fruits et revenus de biens propres, entrent en communautés. […] En application del'article 226 duCode civil, les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 duCode civil prévalentsur lesrèglesdurégime matrimonial des époux. […]
Lire la suite…En régime de communauté d'acquêts, trois masses coexistent : les masses propres de chaque époux (les propres par leur origine, ceux dont les époux étaient propriétaires à la célébration du mariage, article 1405 du Code civil, qualifiés de biens présents par la doctrine, […] l'autonomie professionnelle organisée par l'article 223 du Code civil. […] Il y a donc une primauté des règles du régime primaire sur les règles du régime matrimonial ; cela ne doit pas surprendre, cette prévalence se lit des dispositions de l'article 226 du Code civil : « Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d'application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges.
[…] Il résulte de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d'application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges.
[…] Par dernières conclusions du 1er mars 2017, M. X…, appelant, demande à la Cour de : — vu les articles 16, 484 et 488 du code de procédure civile ; — vu les articles 674 « et suivants », 226, 2262 et 2266 du code civil ; — vu les dispositions du code de l'urbanisme ; — vu la théorie des troubles anormaux de voisinage ;
D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […] D'après l'article 1418 du même code, la communauté a droit à récompense pour le remboursement effectué au moyen de fonds communs de dettes contractées en vue de l'amélioration d'un bien propre d'un des époux. […] C'est à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal a dit que d'après l'article 226 du code civil, les dispositions du régime primaire prévues aux articles 212 à 226 du code civil prévalent par rapport aux règles relatives au régime matrimonial des époux. […] Ainsi, […]
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