Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Article juridique Cass, 1ère Civ., 5 nov. 2008, Act. […] Fam., 01/2009, obs. […] 47 euros, pour partie en numéraire et pour partie sous forme de meubles. […] X..., a formé tierce opposition à un jugement rendu le 17 septembre 2002 par un juge aux affaires familiales qui, sur le fondement de l'article 248-1 du code civil, a prononcé aux torts partagés, le divorce des époux X...- Z..., mariés sous le régime de la séparation de biens et dit que conformément à leur accord M. […] X..., […]
Lire la suite…[…] Monsieur L a assigné son épouse en divorce pour faute le 25 juillet 1984. En cours de procédure, les époux ont dressé devant notaire le 3 février 1986 un acte liquidatif du partage de la communauté à la suite duquel ils décidaient de substituer une demande en séparation de corps à leurs torts partagés sans énonciation de motifs en demandant l'application de l'article 248-1 du Code Civil et Madame K renonçait à ses précédentes demandes concernant une somme de 500.000,00 francs sollicitée à titre de dommages et intérêts ainsi qu'un capital de 483.480,00 francs à titre de prestation compensatoire.
[…] Qu'il convient en conséquence, le principe même du divorce n'étant pas contesté, de confirmer le jugement qui a prononcé le divorce en application de l'article 248-1 ancien du Code Civil ; […] Attendu que selon l'article 275-1 du Code Civil les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article 275 du Code Civil ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article 274 du Code Civil ;
[…] — le divorce entre les époux Y/X sera prononcé aux torts partagés des époux et sans énonciation de griefs conformément à l'article 248-1 du code civil, […]
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'un accord a été conclu entre Mme de X... et son ex-époux M. […] Elle soutient que cet accord, […] Elle prétend également qu'il constitue un engagement d'honneur qui doit être respecté. […] Cet accord dont les deux époux sollicitaient l'homologation devant la cour d'appel de Paris par conclusions concordantes des 21 février et 2 mai 2002, a reçu un commencement d'exécution puisque la cour a prononcé leur divorce au visa de l'article 248-1 du code civil et homologué les dispositions applicables aux enfants. […]
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