Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure :
1° Divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ;
2° Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci.
Elle serait à la recherche d'un travail, mais n'en aurait pas encore trouvé qui soit compatible avec sa vie familiale, de sorte qu'elle serait, en vertu des articles 246 et 247 du Code civil, en droit de demander l'allocation d'une pension alimentaire à titre personnel. […]
Lire la suite…jugement est d'application immédiate et a encore donné acte à B. de sa renonciation à sa demande basée sur l'article 252 du Code civil . […] Suivant l'article 248 du Code civil, la durée d'attribution de la pension alimentaire ne peut être supérieure à celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. […] Il résulte encore du commentaire de l'article 247 du Code civil (initialement l'article 251 du C ode civil) au projet de loi 6996 instituant le juge aux affaires familiales que la pension alimentaire a pour objectif de subvenir à l'entretien du conjoint qui en bénéficie. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 247-2 du code civil « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande ».
° L'interdiction de réviser au fond une décision étrangère ne concerne que l'instance en exequatur et ne fait pas obstacle aux pouvoirs que le juge aux affaires matrimoniales tient de l'article 247, alinéa 4, du Code civil dans le cadre d'une instance en modification, pour l'avenir, des mesures initialement prises. ° Aux termes de l'article 247, alinéa 4, […]
[…] En fait, il semble utile de rappeler que la procédure de divorce a été introduite par assignation délivrée par l'épouse le 27 juillet 2023, laquelle a été, en cours de procédure judiciaire convertie en divorce par acte d'avocat (consentement mutuel), situation dont il convient de relever qu'elle est prévue par le code (article 247 du code civil': «'les époux peuvent à tout moment de la procédure divorcer par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire'»), relativement fréquente, mais n'a curieusement pas été évoquée dans la convention, pourtant rédigée par une avocate bénéficiant d'une spécialité en droit de la famille.
Les anciens articles 267 et suivants du Code civil relatifs aux mesures provisoires dans le cadre d'un divorce pour faute sont abrogés dans la même mesure que les anciens articles 229 et suivants du Code civil, mais ils survivent nécessairement tant qu'une action en divorce introduite avant le 1 er novembre 2018 reste pendante et n'a pas été vidée par une décision coulée en force de chose jugée. […] Par ailleurs tout comme la chambre civile du tribunal d'arrondissement continue à juger les demandes en divorce introduites avant le 1 er novembre 2018, […] Par ailleurs quant aux modalités des mesures provisoires, les nouveaux articles 246, 247, […]
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