Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre Ier : Des cas de divorce / Section 4 : Du divorce pour faute
Article 245-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Commentaires • 3
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276-2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…de la violation des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 5976 du 7 janvier 1959, 1382 du code civil et 593 du code de procédure pénale . […] (…) 2°/ que l'article 272, alinéa 2, du code civil, applicable en la cause, interdit la prise en compte pour l'appréciation des besoins et ressources des parties, des sommes versées au titre de la compensation d'un handicap ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 270, 271, 272, alinéas 1 et 2, du code civil ; Mais attendu que selon l'article 272 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2005102 du 11 février 2005, et applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2005, pour la fixation d'une prestation 11
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon les dispositions de l'article 245 alinéa 1 et 2 du code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa faute ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.
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[…] Par décision contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par M me Y assisté de M lle Z. LE TRIBUNAL ARTICLE 245-1 DU CODE CIVIL FAITS ET PROCEDURE Les époux X – A ont contracté mariage le […] à […]), sans contrat de mariage préalable.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre c, 28 septembre 2009, n° 06/00154
[…] Elle maintient ses demandes dans ses conclusions récapitulatives signifiées au greffe le 7 mai 2009, à l'exclusion du montant de la prestation compensatoire. Elle sollicite l'application de l'article 245-1 du Code Civil.
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