Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276- 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] …) - SUR L'ARTICLE 76 : 91. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] REJETTE la demande de Monsieur [E] [D] [M] fondée sur l'article 245-1 du code civil ;
[…] Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : […]
[…] [Localité 1] […] PRONONCE le divorce des époux Madame [S] [C] et Monsieur [G] [U] pour faute aux torts partagés des époux, en vertu de l'article 245-1 du Code civil ;