Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276- 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] …) - SUR L'ARTICLE 76 : 91. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…LE DIVORCE POUR FAUTE : DIVORCE-SANCTION C'est le divorce-sanction par excellence, il est régi par les articles 242 à 246 du Code Civil. […] Seule limite ne sont pas recevables : Les témoignages des proches du couple (ascendants, descendants), et les éléments de preuves obtenus avec violence, fraude, intimidation, ruse, etc. […] A noter aussi qu'en fonction des éléments de preuve retenus par le juge qui dispose comme nous le verrons d'un pouvoir souverain d'appréciation de la faute et de sa gravité, le divorce peut même être prononcé aux torts partagés des époux, article 245 du Code Civil, « on coupe la poire en deux », voir rejeté en cas de preuve insuffisant. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] aux torts de M. [S] en application de l'article 245-1 du code civil ;
[…] Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : […]
[…] [Adresse 1] […] REJETTE la demande de Monsieur [E] [D] [M] fondée sur l'article 245-1 du code civil ;