Article 245-1 du Code civil

Article 245Article 246

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Est créé par : Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Est codifié par : Loi 1803-03-14

A la demande des conjoints, le juge peut se limiter à constater dans les motifs du jugement qu'il existe des faits constituant une cause de divorce, sans avoir à énoncer les torts et griefs des parties.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par :	Loi 2004-439 2004-05-26 art. 5, art. 6, art. 22 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est créé par :	Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par :	Loi 1803-03-14

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Les quatre motifs du divorceAccès limité

www.justifit.fr · 4 mai 2021

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux…

Conseil Constitutionnel · 28 juillet 2016

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, 252-1, 252-2, 252-3, le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276- 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4, 272, 275, 280-2, 281 et 265-2. […] …) - SUR L'ARTICLE 76 : 91. […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 41

Afficher tout (41)

1. Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 2, 30 juillet 2026, n° 23/05482

[…] [Adresse 1] […] aux torts de M. [S] en application de l'article 245-1 du code civil ;

2. Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 25 avril 2024, n° 22/38503

[…] [Adresse 1] […] REJETTE la demande de Monsieur [E] [D] [M] fondée sur l'article 245-1 du code civil ;

3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 2022, 20-20.270, Publié au bulletinCassation

[…] Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et L. 245-1, L. 245-3, L. 245-5, L. 245-7, L. 245-8, alinéa 1, et L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (41)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).