Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 1 : Dispositions générales
Article 249-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10
Commentaires • 8
DIVORCE DU MAJEUR PLACE SOUS CURATELLE Il est expressément dit aux articles 249 et 249-1 in fine du Code civil que le majeur sous curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. B. DIVORCE DU MAJEUR PLACE SOUS TUTELLE Le juge des tutelles doit autoriser le tuteur à former une procédure de divorce. L'audition préalable du majeur et un avis médical sont requis.
Lire la suite…Enfin, il est à noter que le majeur mis sous sauvegarde de justice, ne pourra divorcer alors qu'en vertu des dispositions de l'article 249-3 du Code Civil, sa demande ne pourra être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la curatelle ; le juge pouvant, toutefois, prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257 du Code Civil. […] L'action est dirigée contre ce dernier et le Juge des tutelles ou le conseil de famille autorise alors des demandes reconventionnelles (article 249-1 du Code Civil).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] L'article 249-2 du Code Civil prévoit une procédure particulière lorsque la tutelle a été confiée au conjoint de l'incapable. Il n'est pas prévu de procédure spéciale lorsque le tuteur est l'enfant d'un des époux. C'est donc le droit commun qui s'applique.
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[…] Par acte du 6 janvier 2010, Madame C Z a assigné la Société d'hygiène mentale SUD-EST conformément à l'article 249-2 du Code civil et a sollicité la jonction de cette procédure avec celle ouverte contre Monsieur X.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 4e chambre, cabinet c, 27 juin 2016, n° 14/00614
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/1193 du 21/02/2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de C) […] Dès lors, au jour du dépôt de sa requête en divorce le 03 février 2014, Monsieur E Y ne pouvait ignorer la mesure de protection dont faisait l'objet son épouse, et qui nécessitait en vertu des articles 249-1 et 249-2 du Code civil, l'assistance dans la procédure de divorce du curateur de Madame A Z, distinct de son époux, ce qui passait par la désignation a minima d'un curateur ad hoc à son profit.
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