Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 10
DIVORCE DU MAJEUR PLACE SOUS CURATELLE Il est expressément dit aux articles 249 et 249-1 in fine du Code civil que le majeur sous curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur. […]
Lire la suite…En effet, et conformément aux dispositions de une demande en divorce par consentement mutuel (article 249-1 du Code Civil), ou une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (articles 233 et 234 du Code Civil), Ces deux types de divorces étant clairement marqués par la volonté d'une rupture sciemment consentie que ledit majeur est souvent dans l'incapacité d'exprimer. […] L'action est dirigée contre ce dernier et le Juge des tutelles ou le conseil de famille autorise alors des demandes reconventionnelles (article 249-1 du Code Civil). […]
Lire la suite…[…] Constater que Monsieur [F] [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; […] Aux termes de l'article 249-2 du code civil, dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.