Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 10
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
[…] d'une part, sur base desarticles 212 et 214 du Code civil et, d'autre part, des articles 246 et 247 du même code. […] Pour la période postérieure, elle est à analyser au regard des prédits articles 246 et 247, qui permettent au juge d'allouer une pension alimentaire au conjoint qui en fait la demande. […] Ce secours alimentaire est fixé selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et dans les limites des facultés contributives de l'autre conjoint. […] Eu égard aux dispositions de l'article 249 du Code civil, qui pose le principe et les conditions suivant lesquelles lesecours alimentaire à titre personnel peut être modifié encas de changement des situations des parties respectives, […]
Lire la suite…Il convient d'abord de relever que le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il a examiné la demande dePERSONNE1.)en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel à partir du 16 juin 2025 au regard des articles 246 et 247 du Code civil. L'article 246 du Codecivildispose que «le tribunal peut imposer à l'un des conjoints l'obligation de verser à l'autre une pension alimentaire. […] Conformément à l'article 372-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants. […] Eu égard aux dispositions de l'article 249 du Codecivil, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 39 du décret du 28 août 1972, la notification d'un jugement, même sans réserve, n'emporte pas acquiescement. Ce principe, combiné à l'interdiction édictée à l'article 249 du code civil, d'acquiescer à un jugement ou à un arrêt prononçant le divorce exclut seulement pour un époux, la possibilité de tirer de la notification la conséquence de sa volonté d'adhésion immédiate à une décision lui faisant grief et de renoncer dès à présent à l'exercice de la voie de recours non encore ouverte. En signifiant l'arrêt, l'époux, aux torts duquel le divorce a été prononcé, assigne seulement tant pour lui-même que pour son conjoint un point de départ au délai de pourvoi en cassation suspensif d'exécution.
[…] En application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. En application des articles 249 et suivant du code civil, le juge peut prescrire de simples constatations.
Aux termes de l'article 249 du code civil, le jugement qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'acquiescement. Viole des lors cette disposition l'arret qui declare irrecevable l'appel, forme par la femme, d'un jugement ayant prononce le divorce a son profit, aux motifs qu'il apparaissait d'un document manuscrit emanant d'elle qu'etaient intervenus entre les epoux tant au reglement definitif de compte relatif aux frais de procedure devant le tribunal qu'un partage amiable des meubles et objets mobiliers et qu'ainsi la femme avait execute le jugement dont elle avait obtenu le benefice, une telle decision attachant a tort un effet de droit a l'execution volontaire d'un jugement qui n'etait pas susceptible d'acquiescement.
Sur l'unique moyen de cassation Enoncé du moyen « Tiré de la fausse application de l'article 300 du Code Civil abrogé par la loi du 27 juin 2018 instituant le Juge aux Affaires Familiales, en ce que l'arrêt attaqué a appliqué, […] à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu, ou en cas d'amélioration de la situation du créancier. » Tout comme en cas de demande en révision basée sur l'ancien article 300 du Code civil, une demande en révision basée sur le nouvel article 249 du Code civil suppose donc l'existence d'un élément nouveau impliquant un changement conséquent de la situation factuelle ayant servi de base à la
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