Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire / Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Article 250 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 9 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
Commentaires • 19
Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – (article 1092 du Code de procédure civile), lors de laquelle le divorce sera prononcé et la convention de divorce des époux homologuée (articles 232, 250 et 250-1 du Code civil, article 1099 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 250). La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 1090). […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank">art. 250).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 250 du code civil accorde à une femme la possibilité de ne pas reconnaître son enfant. Pour cela, elle doit demander à l'hôpital de préserver son anonymat lors de l'accouchement. Dans ce cas, un dossier médical comportant des renseignements médicaux sur la mère et l'enfant est constitué. Seul le médecin traitant de l'enfant peut y avoir accès sur autorisation du tuteur de l'enfant.
Lire la suite…- Adoption simple·
- Mère·
- Anonymat·
- Tribunal pour enfants·
- Origine·
- Accès·
- Etat civil·
- Information·
- Parents·
- Famille
[…] Ce jour, ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales, qui a procédé conformément aux dispositions des articles 250 à 250-3 du code civil et 1099 du code de procédure civile et a appelé leur attention sur l'importance des engagements pris par eux.
Lire la suite…- Consentement·
- Épouse·
- Haïti·
- Jugement·
- Code civil·
- Effets du divorce·
- Avocat·
- Pourvoi en cassation·
- Procédure civile·
- Mariage
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 2, 10 mai 2012, n° 12/02509
[…] Ils ont comparu ce jour en personne. Le juge a examiné la demande avec eux selon les modalités prévues à l'article 250 du Code Civil et a attiré leur attention sur l'importance des engagements pris par eux. Ils ont persisté dans leur libre accord.
Lire la suite…- Maroc·
- Divorce·
- Mariage·
- Épouse·
- Consentement·
- Jugement·
- Personnes·
- Code civil·
- Minute·
- Demande
1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] id=CODE_CCIV_ARTI_250&FromId=DZ_OASIS_000346" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">art. 250). La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ., art. 250).Le juge peut soit homologuer la convention, avec éventuellement des modifications soumises à l'accord des parties en présence du ou des avocats (C. pr. civ.,
Lire la suite…