Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 16 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Article 249-1 du Code civil : Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est exercée contre le tuteur ; […] soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Article 265 du Code civil : Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […] Article 265-1 du Code civil : Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers. Article 265-2 du Code civil : Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, […]
Lire la suite…[…] Le 23/01/2013 […] 1) Monsieur E X […] Or en l'absence d'introduction de la procédure de divorce par consentement mutuel la convention relative à la prise en charge du passif est nulle en application de l'article 265-2 du code civil et par voie de conséquence, la donation se trouve privée de son mobile déterminant, de sorte que l'erreur sur la cause commise par M me C D est ainsi établie. […] Cet acte est donc nul et de nul effet par application a contrario de l'article 265-1 du code civil.
[…] Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; […] 265-1 du code civil, […] Vu les articles 233 et 234 du Code civil, ainsi que 1123, 1123-1 et 1124 du Code de procédure civile ;
[…] 1°/ à M. T… S…, domicilié […] B… L… , Beyrouth (Liban), […] Attendu que, pour dire que la nullité de l'acte sous seing privé signé par M. S… et M me D… le 18 septembre 2004 prononcée l'est sous réserve des droits des tiers, l'arrêt énonce que la loi du 26 mai 2004 s'applique aux procédures en divorce introduites avant son entrée en vigueur et que dès lors, il convient de faire application de l'article 265-1 du code civil, selon lequel le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec les tiers, en l'absence de procédures en annulation des différentes cessions intervenues antérieurement au divorce et concernant les tiers ;
L'article 302 du Code civil dispose que la séparation de corps entraîne nécessairement la séparation de biens et l'article 1441 du Code civil que la séparation de corps entraîne la dissolution de la communauté. […] Si la femme justifie d'un intérêt particulier à la conservation du nom de son mari, elle peut demander à le conserver. ? […] En effet, les articles 263 à 265-1 du Code civil, ainsi que la circulaire du 23 novembre 2004 (relative au divorce), ont instauré un régime particulier concernant ces donations. […]
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