Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 17 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Le présent article analyse la manière dont la haute juridiction qualifie la violence économique comme faute conjugale au sens de l'article 242 du Code civil et mobilise l'arsenal des sanctions civiles disponibles – de l'ordonnance de protection de l'article 515-9 aux dommages et intérêts de l'article 266 du Code civil – sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] de jurisprudence constante, une violation grave des devoirs du mariage au sens de l'article 242 du Code civil. […] La Cour de cassation veille à cette distinction : le divorce pour faute sanctionne la violation de l'obligation de contribution, tandis que la pension alimentaire relève de l'obligation d'entretien des enfants (article 371-2 du Code civil) ou de l'obligation alimentaire entre parents (articles 205 et suivants du même code). […] Enfin, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, l'article 266 du Code civil ouvre droit à des dommages et intérêts en réparation des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…[…] — Mme [K] [I] [P] [Y] : le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 13] (25), — M. [R] [G] [E] [J] : le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 11] (90) ; DEBOUTE M. [R] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [Y] à payer à M. [R] [J] la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1240 du code civil; ATTRIBUE préférentiellement le véhicule CITROEN immatriculé [Immatriculation 16] à Mme [K] [Y] ;
[…] Que cependant la demande d'indemnisation de l'épouse fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil n'est pas contestable dans son principe au regard des conséquences d'une particulière gravité subies par celle-ci du fait de la dissolution du mariage, à savoir le préjudice moral occasionné par le prononcé du divorce après plus de 20 ans de mariage alors qu'elle se retrouve seule avec trois jeunes enfants ; que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il apparaît avoir fait une juste évaluation du préjudice subi par Madame Isabelle
[…] DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun ; DÉBOUTE Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] de leurs demandes respectives de prestation compensatoire ; DÉBOUTE M. [I], [X] [G] de sa demande de dommage et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Mme [L] [R] et M. [I], [X] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineures [N] et [U] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
Dans cette espèce, la cour d'appel avait rejeté la demande de dommages-intérêts formée par l'épouse sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, au motif qu'elle reprenait les mêmes griefs que ceux développés au soutien de sa demande en divorce pour faute. […] La Cour de cassation censure ce raisonnement en énonçant que « le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l'article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». […] L'article 267 du Code civil, […]
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