Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
L'article 279 du Code civil prévoit ainsi que la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, […] 11 janv. 2005, n° 03-16.719). […] En application de l'article 373-2-13 du Code civil, les dispositions concernant la résidence de l'enfant, […] par exemple, justifier une nouvelle fixation de la pension alimentaire. […] Lorsqu'elle est versée sous forme de rente, l'article 276-3 du Code civil permet notamment sa révision, sa suspension ou sa suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. […]
Lire la suite…Le Code civil ne prévoit aucune extinction automatique de la rente viagère du seul fait du remariage de l'époux qui la perçoit. L'article 276-3 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.085). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050661? […] L'article 276-3 prévoit que la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins. […]
Lire la suite…[…] Par jugement rendu le 26 mars 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de Daniel X… et Josette Z… et a homologué la convention définitive des époux allouant à la femme, à vie, une prestation compensatoire de 3. 000 francs par mois. […] Attendu qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'article 276 du code civil prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, […] si l'on prend les revenus déclarés pour 2016 (1.854 euros pour Monsieur E… contre 1.374 euros pour Madame S…), la différence n'est plus que de 26 % (arrêt, p. 5, § 3 à 5) ; qu'en décidant pourtant qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (ibid., dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
[…] — dire que la dégradation de son état de santé ainsi que la liquidation de la communauté ont eu pour conséquence un changement important de sa situation au sens des articles 271 et 276-3 du Code Civil,
Celui-ci peut la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du demandeur, compte tenu des circonstances particulières de la rupture. Les critères de l'article 271 du Code civil Selon l'article 271 du Code civil, la prestation est fixée selon les besoins de l'époux qui la reçoit et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. […] La rente viagère, à titre exceptionnel L'article 276 du Code civil permet au juge, à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée, […]
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