Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
Les articles 212 et suivants du Code civil continuent de s'appliquer avec la même intensité, indépendamment de la réalité quotidienne du couple. […]
Lire la suite…Ces critères figurent à l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix faits pendant la vie commune, […] Il peut être trop élevé si le juge surestime la disparité ou oublie les charges du débiteur. […] L'article 276 du Code civil prévoit que la rente viagère reste exceptionnelle. L'article 276-3 permet ensuite une révision, une suspension ou une suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…[…] la cour d'appel, en mettant en oeuvre à tort le régime applicable à une simple convention homologuée par le juge aux affaires familiales, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 2052 du code civil et l'article 33, VI, […] suspendues ou supprimées à la demande du débiteur lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil ; que l'article 276-3 de ce code est applicable à la révision, […] tout en constatant l'existence de l'« accord intervenu entre les parties le 26 juin 1995 qui avait été constaté dans l'arrêt rendu le 7 mai 1996 » (arrêt attaqué, p. 3 § 3), […]
[…] Par jugement rendu le 26 mars 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de Daniel X… et Josette Z… et a homologué la convention définitive des époux allouant à la femme, à vie, une prestation compensatoire de 3. 000 francs par mois. […] Attendu qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'article 276 du code civil prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, […] si l'on prend les revenus déclarés pour 2016 (1.854 euros pour Monsieur E… contre 1.374 euros pour Madame S…), la différence n'est plus que de 26 % (arrêt, p. 5, § 3 à 5) ; qu'en décidant pourtant qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (ibid., dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
D'une part, la qualification de la faute conditionne non seulement le prononcé du divorce mais également ses conséquences indemnitaires, qu'il s'agisse de la prestation compensatoire ou des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du Code civil. […] n° 22-19.154, Publié au Bulletin). […] Dans un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin (pourvoi n° 21-17.077), la Cour de cassation a précisé les conditions d'application dans le temps des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil, relatifs à la révision des rentes viagères. […]
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