Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
C'est le principe posé par l'article 270 du Code civil. […] Je ne peux pas payer : demander une modalité réaliste Quand le débiteur ne peut pas payer le capital immédiatement, il ne faut pas attendre l'exécution forcée. L'article 274 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire prend en principe la forme d'un capital. […] En revanche, si la prestation est fixée sous forme de rente, l'article 276-3 du Code civil permet une révision, une suspension ou une suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […]
Lire la suite…C'est le point de départ de l'article 270 du code civil. […] Si la prestation a été fixée sous forme de rente, notamment rente viagère, l'article 276-3 du code civil prévoit qu'elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
Lire la suite…[…] Par jugement rendu le 26 mars 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de Daniel X… et Josette Z… et a homologué la convention définitive des époux allouant à la femme, à vie, une prestation compensatoire de 3. 000 francs par mois. […] Attendu qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'article 276 du code civil prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, […] si l'on prend les revenus déclarés pour 2016 (1.854 euros pour Monsieur E… contre 1.374 euros pour Madame S…), la différence n'est plus que de 26 % (arrêt, p. 5, § 3 à 5) ; qu'en décidant pourtant qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (ibid., dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;
[…] — dire que la dégradation de son état de santé ainsi que la liquidation de la communauté ont eu pour conséquence un changement important de sa situation au sens des articles 271 et 276-3 du Code Civil,
Ces critères figurent à l'article 271 du Code civil : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix faits pendant la vie commune, […] Il peut être trop élevé si le juge surestime la disparité ou oublie les charges du débiteur. […] L'article 276 du Code civil prévoit que la rente viagère reste exceptionnelle. L'article 276-3 permet ensuite une révision, une suspension ou une suppression en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […]
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