Article 276-3 du Code civil
Article 276-1Article 276-4
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Commentaires • 245

1. Prestation compensatoire et remariage : peut-on supprimer la rente viagère de l’ex-épouse ?
Me Catherine Verot-fournet · consultation.avocat.fr · 23 août 2026

Le Code civil ne prévoit aucune extinction automatique de la rente viagère du seul fait du remariage de l'époux qui la perçoit. L'article 276-3 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.085). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050661? […] L'article 276-3 prévoit que la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins. […]

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2. Prestation compensatoire : Le remariage entraîne t
verotfournetavocat.fr · 23 août 2026

Le Code civil ne prévoit aucune extinction automatique de la rente viagère du seul fait du remariage de l'époux qui la perçoit. L'article 276-3 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties. […] 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.085). https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050661? […] L'article 276-3 prévoit que la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins. […]

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3. Révision de la prestation compensatoire après divorce
abecassis-avocat.fr · 20 août 2026

L'article 276-3 du Code civil prévu par Légifrance autorise à la réviser, la suspendre ou la supprimer en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties. Une limite ferme demeure : la révision ne peut jamais porter la rente au-delà du montant fixé initialement par le juge. Débiteur comme créancier peuvent agir. Le changement important : ce que le juge examine Le juge aux affaires familiales apprécie la situation des deux ex-époux dans sa globalité, pas seulement celle du demandeur.

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Décisions • 237

1. Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2007, 06/4898Confirmation

[…] Par jugement rendu le 26 mars 1992, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de Daniel X… et Josette Z… et a homologué la convention définitive des époux allouant à la femme, à vie, une prestation compensatoire de 3. 000 francs par mois. […] Attendu qu'aux termes de l'article 276-3 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 applicable en l'espèce, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ;

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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-15.993

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] L'article 276 du code civil prévoit qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, […] si l'on prend les revenus déclarés pour 2016 (1.854 euros pour Monsieur E… contre 1.374 euros pour Madame S…), la différence n'est plus que de 26 % (arrêt, p. 5, § 3 à 5) ; qu'en décidant pourtant qu'il « n'est pas démontré un changement important dans les ressources respectives des parties » (ibid., dernier §), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 276-3 du Code civil, ensemble l'article 33, VI, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

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3. Cour d'appel de Lyon, 23 mai 2011, 10/01031Confirmation

[…] — dire que la dégradation de son état de santé ainsi que la liquidation de la communauté ont eu pour conséquence un changement important de sa situation au sens des articles 271 et 276-3 du Code Civil,

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Document parlementaire • 0

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