Article 276-3 du Code civil

La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties.
La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
4 textes citent l'article

1Modification convention de divorce par consentement mutuel
www.ferranteavocat.com · 5 septembre 2022

De même une prestation compensatoire est acquise , sauf les cas de révision prévus aux articles 275, 276, 276-3, 276-4 et 279 du Code civil. […] […]

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2Dans quels cas reviser une prestation compensatoire ?
Airp06 Detectives - Detective Privé Nice · LegaVox · 4 juillet 2022

[…] Mais si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, l'article 276-3 du Code Civil permet cette fois à l'une des parties de demander la révision, la suspension ou la suppression de la prestation compensatoire.

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3Cour d’appel d’Agen, 14 janvier 2021 (N°18/01071)
Me Alrick Metral · consultation.avocat.fr · 21 juin 2021

Cet arrêt apporte des précisions importantes sur ce qu'il convient d'entendre par « changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties », cité à l'article 276-3 du Code civil mais également au regard de la notion d'avantage manifestement excessif.

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-15.411, Inédit
Rejet

[…] ALORS QUE, D'UNE PART, la révision d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil s'effectue eu égard au constat du changement et de son importance survenus dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; qu'en refusant de prendre en compte le départ à la retraite de Monsieur X… au motif impropre qu'il n'était pas imprévisible au moment du divorce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 276-3 du Code civil ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 2003, 01-17.176, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 20 et 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; […]

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3Cour d'appel de Pau, du 27 octobre 2003, 02/00118
Infirmation

[…] GL/ST Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU […] Monsieur X… a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Dax sur la base de l'article 276-3 du Code Civil aux termes duquel :

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