Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Ce que prévoit désormais l'article 396 du code de procédure pénale Avant la réforme, l'article 396 du code de procédure pénale organisait, par renvoi à l'article 394, une « passerelle » vers la comparution par procès-verbal. […] D'autre part, le même alinéa ouvre au tribunal qui constate un manquement du prévenu à ses obligations la possibilité de décerner, au visa de l'article 141-2, un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener. […] Les dispositions de l'article 520 du code de procédure pénale, qui imposent à la cour d'appel d'évoquer l'affaire lorsqu'elle annule un jugement pour vice de procédure, ne trouvent pas à s'appliquer. […]
Lire la suite…Le tribunal correctionnel statue sur cette mesure par un debat distinct, en présence de votre avocat, en application des articles 396 et 397-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Par application de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour évoque la procédure et juge le prévenu. […]
[…] Attendu qu'en cet état, malgré l'emploi impropre par le jugement du 17 juillet 1987, du terme incompétence alors que les juges auraient dû constater qu'en vertu de l'article 395 du Code de procédure pénale, la procédure utilisée était inapplicable, qu'ils n'étaient pas valablement saisis et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, […] D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal devait joindre l'incident au fond et statuer par un seul et même jugement, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Si, appréciée in concreto, elle remplit cette fonction, le juge répressif n'a pas le pouvoir de l'annuler, puisque, sous ce regard, elle ne porte pas atteinte aux droits de la défense au sens de l'article 565 du code de procédure pénale (Cass. crim., 31 oct. 2006, n° 06-84.670) — notamment lorsqu'il apparaît que le prévenu a été informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui (Cass. crim., 11 sept. 2007, n° 06-82.410). […] Ce que la citation ou la convocation doit obligatoirement contenir Le socle est l'article 551 du code de procédure pénale. […]
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