Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.
Le présent article expose le régime de l'appel correctionnel à la lumière de ces décisions et livre la méthode d'un cabinet pénaliste pour maximiser les chances de réforme. […] La déclaration d'appel est strictement encadrée par les articles 498 à 503-1 du Code de procédure pénale. […] article 502 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 505-1 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 509 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 520 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 593 — Légifrance. Code de procédure pénale, article 801 — Légifrance. […]
Lire la suite…La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la possibilité que la personne mise en cause soit la conjointe d'un avocat. […] Elle n'aurait pu, par ailleurs, évoquer et statuer au fond. […] En effet, l'évocation n'est possible, selon l'article 520 du code de procédure pénale, qu'après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour cause (...)
Lire la suite…[…] Par application de l'article 520 du code de procédure pénale, la cour évoque la procédure et juge le prévenu. […]
[…] Attendu qu'en cet état, malgré l'emploi impropre par le jugement du 17 juillet 1987, du terme incompétence alors que les juges auraient dû constater qu'en vertu de l'article 395 du Code de procédure pénale, la procédure utilisée était inapplicable, qu'ils n'étaient pas valablement saisis et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, […] D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 459, 520, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que le tribunal devait joindre l'incident au fond et statuer par un seul et même jugement, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, alinéa 6, 520, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
Si le défèrement ne peut s'achever le jour même, l'article 803-3 du code de procédure pénale autorise la rétention dans les locaux du tribunal jusqu'au lendemain, mais seulement en cas de nécessité. […] La motivation de cette décision est exigée par les articles 137-3 et 144 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a tempéré la portée du délai minimum lorsque l'affaire est ensuite renvoyée une seconde fois. […] La chambre criminelle l'admet : « les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale ne sont pas limitatives et s'étendent au cas où les premiers juges ont mal statué sur un incident ; justifie sa décision la cour d'appel, […]
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