Entrée en vigueur le 5 mars 2002
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
Envoyer un MESSAGE à Maître Benoit GARCIA APPELER Maître Benoit GARCIA A titre liminaire, il convient de rappeler que le divorce est sans incidence sur la dévolution de l'autorité parentale, selon la règle posée à l'article 286 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 1 ) qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si l'occupation privative de l'immeuble commun par l'épouse et les enfants issus du mariage ne procédait pas, au moins pour partie, d'une contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants communs et n'était pas de nature à réduire le montant de l'indemnité d'occupation due par l'épouse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 286, 288 et 295 du Code civil ;
[…] née en 1974 et confiée à la garde de sa mère après le divorce de M. X… d'avec son épouse survenu en 1981, présenterait un équilibre psychologique fragile nécessitant la présence quotidienne de son père, il ne l'établit pas en se bornant à produire un certificat médical faisant état de ce qu'il lui aurait été conseillé lors d'une consultation intervenue en 1979 d'assurer une présence suffisante auprès de l'enfant dans le cadre de son droit de visite ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles 286 et 371-2 du code civil, qui demeurent sans incidence sur le présent litige ; qu'ainsi l'intéressé n'établit pas, par les moyens qu'il invoque, […]
[…] O P veuve X, née le […], de son vivant domiciliée 100 avenue AE AI CLEMENT à […], est décédée le 1 er mars 2007, laissant pour lui succéder ses trois fils, D, C et B X. Par ses dernières conclusions signifiées le 16 mars 2007, D X a maintenu ses demandes précédentes. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2007, C et B X demandent au tribunal, au visa des articles 286, 815, 824 et 1110 du code civil, principalement, de : — dire qu'aucun partage valable n'est intervenu entre les parties, — ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X et de la succession de N X,
Le droit d'intenter une action en désaveu de paternité afin de renverser la présomption de paternité a été initialement accordé au mari et à l'enfant (art. 286 du Code civil turc). […] En conséquence, le législateur a modifié l'article 286 du Code civil turc par l'article 9 de la loi n°7531 du 7 novembre 2024 et a accordé à la mère le droit d'intenter une action, indépendamment du droit d'action des autres, en qualité de partie principale. Ainsi, depuis le 14 novembre 2024, date de publication de la loi au Journal officiel, la mère peut également intenter une action en désaveu de paternité en droit turc.
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