Article 902 du Code de procédure civile
Article 901Article 903
Entrée en vigueur le 1 septembre 2024

NOTA

Conformément à l’article 16 du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024. Elles sont applicables aux instances d'appel introduites à compter de cette date et aux instances reprises devant la cour d'appel à la suite d'un renvoi après cassation lorsque la juridiction de renvoi est saisie à compter de cette même date.

Commentaires377

1Déconstitution de l'avocat en procédure civile : est-ce possible ?
simonnetavocat.fr · 18 mai 2026

Cet article traite la procédure civile. […] La fin du mandat en procédure civile : trois articles, un arrêt qui verrouille tout Le droit positif repose sur trois articles du Code de procédure civile articulés autour d'un même mécanisme, complétés par les règles déontologiques issues du décret du 30 juin 2023. […] L'article 373 CPC ferme la boucle : l'instance peut être reprise volontairement par la constitution d'un nouveau représentant ou, à défaut, par voie de citation, […]

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2Formalisme excessif : comment l'invoquer dans vos conclusions
simonnetavocat.fr · 5 mai 2026

Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […] La règle interne dont l'application est contestée — article 901 du Code de procédure civile pour la déclaration d'appel, article 954 pour les conclusions, article 902 pour la signification, et ainsi de suite. […]

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3Nullité des actes de procédure : guideAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026
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Décisions+500

1Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 1er octobre 2020, n° 20/02703

[…] 5 e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 902 du Code de procédure civile N° RG 20/02703 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OTYE APPELANTE :

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2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 2 février 2023, n° 22/06864

[…] Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06864 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OR2K, Vu la déclaration d'appel en date du 12 octobre 2022, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations en date du 04 janvier 2023, Vu l'absence d'observation écrite des parties,

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 4, 20 juin 2023, n° 22/20312

[…] Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile adressé par le greffe au conseil de l'appelant le 15 juillet 2022 ; […]

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