Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
238 du code civil s'agissant du divorce pour altération du lien conjugal est insusceptible d'interruption ; qu'au surplus, Madame Y... s'est spontanément désistée de sa procédure le 30 juillet 2009 sans qu'une décision de renvoi devant la juridiction compétente ne soit rendue ; qu'en conséquence, il convient de constater que la première demande en justice efficace est l'assignation en divorce de Monsieur X... en date du 6 juillet 2009 et qu'en application de l'article 297 du code civil, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de séparation de corps qui n'a été présentée qu'à titre reconventionnel […] 297et suivants du code civil. […] 271 du code civil. […] 214 et 258 du code civil.
Lire la suite…[…] ordonner la mention du jugement à intervenir sur l'acte de mariage et sur les actes d'état civil,●fixer les effets de la séparation de corps à la date de l'assignation. En réponse, Monsieur [F] demande à la juridiction de : […] prononcer leur divorce en application des articles 297, 237 et 238 du Code civil,● ordonner la mention du jugement à intervenir sur l'acte de mariage et sur les actes d'état civil,●fixer les effets du divorce à la date de l'assignation. Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 5 décembre 2025.
[…] Attendu que M. X… et M me Y… se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X… a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code, dans sa rédaction alors applicable ;
[…] C'est dans ces conditions que par acte du 19 mai 2006, Monsieur B X, en son nom personnel et en sa qualité de curateur de Madame C D son épouse, a fait assigner la société I E F au visa des articles 285, 296, 297 et 489 du code civil, afin de voir :
La procédure de séparation de corps en 2026 L'article 298 du Code civil renvoie expressément aux règles de procédure du divorce. […] La date des effets patrimoniaux est déterminée conformément aux articles 262 à 262-2 du Code civil. […] De la séparation de corps au divorce : la conversion L'article 297 du Code civil prévoit une faculté de conversion réciproque. […]
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