Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 23 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 20 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La procédure de séparation de corps en 2026 L'article 298 du Code civil renvoie expressément aux règles de procédure du divorce. […] La date des effets patrimoniaux est déterminée conformément aux articles 262 à 262-2 du Code civil. […] De la séparation de corps au divorce : la conversion L'article 297 du Code civil prévoit une faculté de conversion réciproque. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. X… et M me Y… se sont mariés au Maroc en 1976 ; que M. X… a assigné son épouse en divorce le 26 décembre 2003 sur le fondement de l'article 242 du code civil français et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps ; que le divorce a été prononcé aux torts partagés des époux en application de l'article 297 du même code, dans sa rédaction alors applicable ;
[…] ordonner la mention du jugement à intervenir sur l'acte de mariage et sur les actes d'état civil,●fixer les effets de la séparation de corps à la date de l'assignation. En réponse, Monsieur [F] demande à la juridiction de : […] prononcer leur divorce en application des articles 297, 237 et 238 du Code civil,● ordonner la mention du jugement à intervenir sur l'acte de mariage et sur les actes d'état civil,●fixer les effets du divorce à la date de l'assignation. Une ordonnance de clôture de la mise en état est intervenue le 5 décembre 2025.
[…] C'est dans ces conditions que par acte du 19 mai 2006, Monsieur B X, en son nom personnel et en sa qualité de curateur de Madame C D son épouse, a fait assigner la société I E F au visa des articles 285, 296, 297 et 489 du code civil, afin de voir :
Le présent article propose une analyse juridique structurée de l'institution, en confrontant systématiquement chaque article du Code civil à un contrôle jurisprudentiel récent. […]
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