Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a – déclaré fondée la demande principale en divorce de A et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de B ; – prononcé, sur base des articles 229 du code civil, le divorce des époux AB aux torts exclusifs de B ; […] conformément à l'article 266 alinéa 2 du Code civil ; – constaté […] C'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé les principes applicables aux obligations alimentaires entre époux après divorce, à savoir que le secours pécuniaire de l'article 300 du code civil a un caractère purement alimentaire et qu'en cas de divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens à son entretien, […]
Lire la suite…Même si l'article 5 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 a limité la durée de l'engagement à 2 ans, la mère peut toujours faire valoir envers sa fille, sa créance de secours alimentaire en application des articles 205 et 208 du code civil luxembourgeois. […] En application du principe que tout paiement suppose une dette , consacré par l'article 1235 du code civil, le solvens arrête le paiement indu. […] 267bis, 268, 277, 300 et 303, 334- 1 et 362 du code civil) ». […] Parl. 4013 portant modification de la loi du 28 mars 1972, Commentaire des articles, p. 6; […]
Lire la suite…Le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut, en vertu des articles 61-4, 76, 264 et 300 du code civil, être porté qu'à titre d'usage et tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice. 1) En raison de ces différences et afin d'éviter tout risque de confusion, le garde des sceaux est tenu de s'opposer à ce qu'une personne, […]
[…] L'article 300 du Code civil dispose que chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
[…] — les condamner solidairement à lui payer la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ainsi que 300 € du chef des frais irrépétibles et les entiers dépens.
266, 1467 et 1476 du Code civil, en ce que la Cour d'appel a fait une énumération des biens communs aux deux époux et a préjugé sur les fruits encaissés sur les biens communs, soit les revenus locatifs, en retenant que ces derniers seraient perçus par Monsieur X , […] Mais attendu que la Cour d'appel n'a pas procédé à une liquidation anticipée de la communauté de biens existant entre époux, mais, ayant à déterminer, en application de l'article 300, paragraphe 2, du Code civil, les besoins du créancier et les facultés contributives de la partie tenue à l'obligation alimentaire, […]
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