Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.
Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.
L'article 1342-3 du code civil dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable et libératoire. […]
Lire la suite…PROMETHEE [Adresse 8] [Localité 4] Société REVOLUTIONS PER MINUTE 77 [Adresse 8] [Localité 4] Société GB MOTORS 94 [Adresse 8] [Localité 4] Société HC MOTORS [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 février 2025, en audience publique, […] Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition […] 1342-2 du code civil, par ses filiales créancières pour recevoir ledit paiement en leur nom et pour leur compte ; dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/000885 du 17/02/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] — ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, […] * ordonné la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1342-2 du code civil,
[…] A l'audience publique du 02 Mars 2020 […] -2 000 € de dommages et intérêts pour discrimination raciale, […] — juger qu'il sera fait application de l'article 1342-2 du code civil.
[…] — dire que ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l'article 1342-2 du code civil, […] Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
Le code civil aménage toutefois une exception protectrice du débiteur de bonne foi : le paiement fait à un créancier apparent reste valable. […] La règle : l'usurpateur d'identité n'est pas un créancier apparent Le siège de la matière est l'article 1342-3 du code civil, aux termes duquel « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable » (legifrance.gouv.fr). […] La cassation est prononcée au visa de l'article 1342-3. […]
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