Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
[…] le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.) sur base de l'article 229 du code civil, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, […] a condamné A.) à payer une pension alimentaire à titre personnel à B.) d'un montant de 450 euros […] par mois, a dit non fondée la demande de B.) en allocation d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et a condamné chacune des parties à la moitié des frais et dépens de l'instance. […] Le secours pécuniaire de l'article 300 du code civil a un caractère purement alimentaire. […]
Lire la suite…[…] dit fondée la demande reconventionnelle en divorce de ce dernier contre la demanderesse, prononcé le divorce sur base de l'article 229 du code civil aux torts exclusifs de A), dit qu'il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre parties et commis à ces fins Maître Camille Mines, notaire de résidence à Capellen, dit qu'il n'y avait plus lieu de statuer […] Eu égard aux situations financières respectives des parties et au caractère strictement alimentaire du secours personnel prévu à l'article 300 du code civil, il convient, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours personnel que A) est tenue de verser à B) à 600 € par mois. […]
Lire la suite…Le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne peut, en vertu des articles 61-4, 76, 264 et 300 du code civil, être porté qu'à titre d'usage et tant que dure l'union matrimoniale, sous réserve de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice. 1) En raison de ces différences et afin d'éviter tout risque de confusion, le garde des sceaux est tenu de s'opposer à ce qu'une personne, […]
[…] L'article 300 du Code civil dispose que chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
[…] — les condamner solidairement à lui payer la somme de 150 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1153 alinéa 4 du code civil ainsi que 300 € du chef des frais irrépétibles et les entiers dépens.
[…] siégeant en matière civile, a dit fondées sur base de l'article 229 du code civil les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et A.), a prononcé le divorce aux torts exclusifs de A.), […] a dit recevable mais non fondée la demande de B.) en obtention d'une pension alimentaire à titre personnel, a dit non fondée la demande de B.) en application de l'article 300 in fine du code civil, a dit non fondée la demande de B.) en obtention d'une indemnité de procédure et a condamné A.) aux frais et dépens de l'instance. […] L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir déclaré non fondée sa demande reconventionnelle en divorce basée sur l'article 229 du code civil. […]
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