Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Les divorces sans juge, notamment le divorce par consentement mutuel enregistré par notaire en France, ne relèvent pas non plus de Rome III et restent soumis à l'article 309 du Code civil. […]
Lire la suite…D'abord l'article 1070 du Code de procédure civile (qui désigne le tribunal du lieu de résidence familiale). Ensuite les articles 14 et 15 du Code civil. […] Avant le 21 juin 2012 Pour les anciennes procédures, c'est l'article 309 du Code civil qui s'applique. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi française applicable au divorce en application de l'article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983 et à l'article 309 du Code civil,
[…] Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
En dehors de l'Union, l'article 1070 du Code de procédure civile s'applique et retient des critères distincts, notamment liés à la résidence de la famille ou des enfants. […] Les articles 14 et 15 du Code civil accordent également un privilège de juridiction aux parties françaises, sauf lorsque des règles européennes ou conventionnelles l'écartent. […] Dans ce cas, l'article 10 du règlement impose l'application de la loi du for. L'article 309 du Code civil constitue également une règle de rattachement importante. […]
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