Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
En France, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne ensuite le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ou du défendeur. Côté turc, l'article 168 du Code civil turc donne compétence au tribunal du lieu de résidence de l'un des époux, ou de leur dernière résidence commune d'au moins six mois. […] Divorce amiable franco-turc en France Un divorce amiable signé en France est rapide, mais sa valeur en Turquie dépend d'une étape distincte. […] Consentement mutuel sans juge Selon l'article 309 du Code civil, des époux franco-turcs peuvent recourir au divorce par consentement mutuel s'ils sont tous deux français, ou tous deux domiciliés en France. […]
Lire la suite…En dehors de l'Union, l'article 1070 du Code de procédure civile s'applique et retient des critères distincts, notamment liés à la résidence de la famille ou des enfants. […] Les articles 14 et 15 du Code civil accordent également un privilège de juridiction aux parties françaises, sauf lorsque des règles européennes ou conventionnelles l'écartent. […] Dans ce cas, l'article 10 du règlement impose l'application de la loi du for. L'article 309 du Code civil constitue également une règle de rattachement importante. […]
Lire la suite…[…] Vu la loi française applicable au divorce en application de l'article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983 et à l'article 309 du Code civil,
[…] Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Les articles 14 et 15 du Code civil, qui ouvrent les tribunaux français aux nationaux, ne s'examinent qu'en respectant leurs limites et celles de la compétence résiduelle. Une fois la compétence française établie, l'article 1070 du Code de procédure civile désigne en principe le juge du lieu de résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, la résidence des enfants mineurs et celle du parent défendeur orientent ce choix. […] Hors champ européen ou conventionnel, l'article 309 du Code civil applique notamment la loi française si les deux époux sont français ou ont tous deux leur domicile en France. […]
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