Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;
- lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français ;
- lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
Cette compétence repose sur : Le Règlement européen Bruxelles II bis (CE n° 2201/2003), qui attribue compétence au juge du lieu de résidence habituelle des époux ; L'article 1070 du code de procédure civile, qui fixe les critères de compétence interne en matière de divorce. […] Le litige présente un lien caractérisé avec l'Algérie ; 2. […] La réponse dépend de la date d'introduction de la procédure : Avant le 21 juin 2012 : article 309 du Code civil Le juge français appliquait la loi de la nationalité commune lorsqu'une loi étrangère se reconnaissait compétente. […]
Lire la suite…Olivier Cadic attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées dans le traitement par les juridictions françaises de certaines situations de divorce présentant un lien avec le droit irlandais.En application des règles françaises de conflit de lois, notamment l'article 309 du code civil, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l'Irlande.Il en résulte que, dans certains cas, les juridictions françaises sont amenées à appliquer le droit irlandais.Or, le droit
Lire la suite…[…] Vu la loi française applicable au divorce en application de l'article 9 de la convention entre la République Française et le Royaume du MAROC relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire du 27 mai 1983 et à l'article 309 du Code civil,
[…] Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article 309 du code civil ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code civil, R. 11-1 du Code de la route, 459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
D'abord l'article 1070 du Code de procédure civile (qui désigne le tribunal du lieu de résidence familiale). Ensuite les articles 14 et 15 du Code civil. […] Avant le 21 juin 2012 Pour les anciennes procédures, c'est l'article 309 du Code civil qui s'applique. […]
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