Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 311-25 du code civil dispose que la filiation est établie à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. […] D'un fait connu qui est le lien marital unissant la femme qui a accouché à un homme, la loi déduit un fait inconnu qui est la paternité. […] L'établissement de la filiation par possession d'état Le dernier mode d'établissement non contentieux de la filiation est la possession d'état (article 311-1 du code civil). […]
Lire la suite…L'article 379 du Code civil prévoit qu'il s'étend, à défaut d'autre détermination, à tous les enfants mineurs déjà nés du parent au moment du jugement. […] L'article 371-2 du Code civil n'est pas affecté par le retrait. […] Un changement de nom suppose une procédure distincte devant le juge aux affaires familiales (article 311-25 du Code civil) ou une procédure administrative selon l'âge de l'enfant et le motif invoqué. […] Voir aussi nos pages connexes sur la délégation d'autorité parentale (article 377 du Code civil), sur la déclaration judiciaire de délaissement parental (article 381-1 du Code civil), […]
Lire la suite…[…] refus qui lui a été notifié par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France le 4 juin 2008 au motif qu'en l'absence de reconnaissance du temps de sa minorité, l'indication du nom de sa mère dans son acte de naissance ne peut avoir d'effet sur sa nationalité puisqu'à la date d'application de l'article 331-25 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit le 1 er juillet 2006, […] Le tribunal s'explique mal pourquoi la demanderesse par la voix de son conseil s'attache à se voir appliquer les dispositions de l'article 311-25 du code civil lesquelles permettent l'établissement de la filiation naturelle maternelle alors que, […]
[…] Vu les conclusions du procureur de la République du 19 mars 2010, qui sollicite de voir constater l'extranéité de Monsieur C D B, aux motifs que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, aux termes duquel la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance, n'ont pas, aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 2006, d'effet sur la nationalité des personnes nées avant le 1 er juillet 1988, majeures au jour de l'entrée en vigueur de la loi et que les éléments de la possession d'état, notamment l'acte de notoriété produit, établis postérieurement à sa majorité ne peuvent produire effet sur sa nationalité ;
[…] Attendu que le ministère public fait valoir que l'acte de naissance de M me P M Z ne fait foi que de sa propre naissance et en aucun cas des lieux et dates de naissance de ses parents ; qu'au surplus, cet acte de naissance ne permettrait pas d'établir la filiation de P M Z puisque sa naissance a été déclarée par un tiers et qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 311-25 du Code civil pour établir sa filiation à l'égard de sa mère puisqu'elle était majeure lors de l'entrée en vigueur de ce texte ;
L'article 330 du Code civil permet à toute personne qui y a intérêt d'agir en constatation de la possession d'état dans un délai de dix ans à compter de la cessation de celle-ci ou du décès du parent prétendu. La première chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2026, […] Ce délai de dix ans n'est pas un simple délai de prescription extinctive ordinaire : il est spécifique au droit de la filiation et poursuit un objectif de stabilité des états. […] La filiation par l'effet de la loi et la reconnaissance : un système dual sous la surveillance du juge L'article 311-25 du Code civil dispose que la filiation est établie, à l'égard de la mère, […]
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