Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 9 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
au premier alinéa du paragraphe II de l'article L. 623-1 du CSS, dans sa rédaction résultant de cette même loi. […] Ce lien de filiation, qui confère au père des droits et des devoirs à l'égard de l'enfant au titre de l'autorité parentale qu'il exerce en commun avec la mère de l'enfant 16 , peut notamment être établi par la présomption de paternité qui résulte des articles 312 et suivants du code civil ou encore par la reconnaissance volontaire de paternité prévue à l'article 316 du même code. […] point 41. 24 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain. 25 Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. 26 Selon l'article 311-25 du code civil, […]
Lire la suite…[…] refus qui lui a été notifié par le greffier en chef du service de la nationalité des français nés et établis hors de France le 4 juin 2008 au motif qu'en l'absence de reconnaissance du temps de sa minorité, l'indication du nom de sa mère dans son acte de naissance ne peut avoir d'effet sur sa nationalité puisqu'à la date d'application de l'article 331-25 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 4 juillet 2005, soit le 1 er juillet 2006, […] Le tribunal s'explique mal pourquoi la demanderesse par la voix de son conseil s'attache à se voir appliquer les dispositions de l'article 311-25 du code civil lesquelles permettent l'établissement de la filiation naturelle maternelle alors que, […]
[…] Vu les conclusions du procureur de la République du 19 mars 2010, qui sollicite de voir constater l'extranéité de Monsieur C D B, aux motifs que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, aux termes duquel la filiation est établie à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance, n'ont pas, aux termes de l'article 91 de la loi du 24 juillet 2006, d'effet sur la nationalité des personnes nées avant le 1 er juillet 1988, majeures au jour de l'entrée en vigueur de la loi et que les éléments de la possession d'état, notamment l'acte de notoriété produit, établis postérieurement à sa majorité ne peuvent produire effet sur sa nationalité ;
[…] Attendu que le ministère public fait valoir que l'acte de naissance de M me P M Z ne fait foi que de sa propre naissance et en aucun cas des lieux et dates de naissance de ses parents ; qu'au surplus, cet acte de naissance ne permettrait pas d'établir la filiation de P M Z puisque sa naissance a été déclarée par un tiers et qu'elle ne peut bénéficier des dispositions de l'article 311-25 du Code civil pour établir sa filiation à l'égard de sa mère puisqu'elle était majeure lors de l'entrée en vigueur de ce texte ;
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, […] en vertu des articles 227-12 et 227-13 du code pénal. […] Selon le code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (article 18), la filiation se prouvant à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25). L'article 47 du code civil prévoit toutefois que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si des éléments établissent que cet acte est irrégulier, […]
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