Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
pendant 7 jours
[…] de sorte qu'en déclarant la demande irrecevable sur le vu de la clause, la cour d'appel aurait violé l'article 122 du nouveau Code de procédure civile. […] La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réaffirme deux ans plus tard sous une forme resserrée, fondée sur l'article 1134, alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, […] 13 octobre 2015, n° 14-19.734CassationCour de cassation, chambre commerciale · 13 octobre 2015 · n° 14-19.734Il résulte des articles 2313 du code civil et 122 du code de procédure civile que […] Chronologie complète Article 126 du code de procédure civile — écarte l'irrecevabilité dont la cause a disparu au moment où le juge statue, […]
Lire la suite…La règle rappelée : pas d'inscription, pas d'action L'article L. 613-9, alinéa premier, du code de la propriété intellectuelle subordonne l'opposabilité aux tiers des actes transmettant les droits attachés à un brevet à leur inscription au registre tenu par l'INPI. […] Ce n'est pas une question de fond, c'est une fin de non-recevoir, et elle se soulève à tout moment. […] Par application combinée des articles L. 613-9, L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle et 126 du code de procédure civile, le cessionnaire devient, à compter de l'inscription, recevable à agir pour les faits commis depuis le transfert, et même pour les faits antérieurs au transfert si l'acte de cession le spécifie. […]
Lire la suite…[…] — que l'intervention volontaire de la SCI Résidence Chappaz en lieu et place de la SARL AJfinance Holding constitue une régularisation de la situation conformément à l'article 126 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions en date du 8 février 2023 de la sarl Diet Lourdes et de [Y] [R] mandataire ad'hoc de la sarl Diet Lourdes demandant, au visa des articles 126, 325, 329 et 554 du Code de procédure civile, de :
[…] M e TRIA s'est constitué le 17 juillet 2012 pour Madame Y qui, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile devait déposer des conclusions et former le cas échéant appel incident, dans les deux mois à compter de l'acte de signification des conclusions de la société X , soit jusqu'au 2 septembre 2012, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sans qu'elle ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et d'une régularisation par le dépôt tardif de ses conclusions, ou parce que l'appelant avait encore déposé des conclusions en réponse.
La cour de cassation saisie du rejet d'une demande d'irrecevabilité d'une assignation en ouverture de compte, liquidation et partage a rejeté les prétentions du demandeur, pourtant fondées sur la lettre de l'article 1360 du code de procédure civile. L'omission, […] est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; que cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; […] par motifs adoptés, sur la teneur de l'acte d'intervention de Mme Olivia X..., la cour d'appel a violé l'article 1360 du code […] de procédure civile ; 4°/ que l'assignation en partage, […]
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