Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
pendant 7 jours
ARRÊT N° 49 DU 24 JUIN 2015 CHEIKH ELY WADE c/ LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BANQUES AU SÉNÉGAL, DITE SGBS CONTRATS ET OBLIGATIONS – CONTRAT DE TRAVAIL – RUPTURE À L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR – LÉGITIMITÉ DU LICENCIEMENT – OFFRE DE PREUVE DU TRAVAILLEUR – PIÈCES DÉTENUES PAR L'EMPLOYEUR – OFFICE DU JUGE – ORDONNER LA PRODUCTION DES PIÈCES INVOQUÉES En vertu des articles L 56 alinéa 1 du code du travail et 126 alinéa 2 du code de procédure civile, d'une part, toute rupture abusive du contrat peut donner lieu à des dommages-intérêts et la juridiction compétente constate l'abus par une enquête sur les causes […] La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; […]
Lire la suite…2°/ L'article 30-3 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, méconnaît-il la garantie des droits, au sens de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […] fait l'objet d'une jurisprudence fluctuante. […] Le Tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6. Le texte édictant une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du Code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même Code ne pouvait intervenir. […]
Lire la suite…[…] — que l'intervention volontaire de la SCI Résidence Chappaz en lieu et place de la SARL AJfinance Holding constitue une régularisation de la situation conformément à l'article 126 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions en date du 8 février 2023 de la sarl Diet Lourdes et de [Y] [R] mandataire ad'hoc de la sarl Diet Lourdes demandant, au visa des articles 126, 325, 329 et 554 du Code de procédure civile, de :
[…] M e TRIA s'est constitué le 17 juillet 2012 pour Madame Y qui, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile devait déposer des conclusions et former le cas échéant appel incident, dans les deux mois à compter de l'acte de signification des conclusions de la société X , soit jusqu'au 2 septembre 2012, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sans qu'elle ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et d'une régularisation par le dépôt tardif de ses conclusions, ou parce que l'appelant avait encore déposé des conclusions en réponse.
Selon l'arrêt de la Cour de cassation rendu dans la présente affaire, il résulte de l'application combinée des articles L. 613-9, al. 1, et L. 615-2, al. 1, du CPI et de l'article 126 du Code de procédure civile, qu'à compter de l'inscription au RNB du transfert de la propriété du brevet, l'ayant cause est recevable à agir en contrefaçon aux fins d'obtenir réparation du préjudice que lui ont causé les faits commis depuis le transfert ainsi que, si l'acte transmettant les droits le spécifie, […]
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