Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
pendant 7 jours
L'article L. 613-9 du Code de la propriété intellectuelle impose l'inscription au Registre national des brevets de tout acte transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet. […] Le cessionnaire n'a pas qualité pour agir en contrefaçon avant l'inscription L'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle réserve en principe l'action en contrefaçon au titulaire du brevet. […] La régularisation peut intervenir pendant le procès L'article 126 du Code de procédure civile prévoit qu'une fin de non-recevoir doit être écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue. […]
Lire la suite…Cette fiction de rétroactivité est exprimée par l'article 883 al. 1er du Code civil, lequel dispose « chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, […] 23 septembre 2020) déclare l'action en nullité irrecevable, au motif que les dispositions spéciales de la loi du 10 juillet 1965 imposant que l'action soit introduite par un copropriétaire dans les deux mois de la notification du PV d'assemblée générale primait sur le droit de l'indivision et sur l'article 126 CPC, qui permet de régulariser les fins de non-recevoir avant que le juge ne statue. […] La censure est prononcée au visa de l'article 883 précité et du droit la copropriété. […]
Lire la suite…[…] — que l'intervention volontaire de la SCI Résidence Chappaz en lieu et place de la SARL AJfinance Holding constitue une régularisation de la situation conformément à l'article 126 du Code de procédure civile.
[…] Vu les conclusions en date du 8 février 2023 de la sarl Diet Lourdes et de [Y] [R] mandataire ad'hoc de la sarl Diet Lourdes demandant, au visa des articles 126, 325, 329 et 554 du Code de procédure civile, de :
[…] M e TRIA s'est constitué le 17 juillet 2012 pour Madame Y qui, en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile devait déposer des conclusions et former le cas échéant appel incident, dans les deux mois à compter de l'acte de signification des conclusions de la société X , soit jusqu'au 2 septembre 2012, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sans qu'elle ne puisse se prévaloir des dispositions de l'article 126 du code de procédure civile et d'une régularisation par le dépôt tardif de ses conclusions, ou parce que l'appelant avait encore déposé des conclusions en réponse.
Cet article traite d'abord de la déclaration de créance dans une procédure d'insolvabilité transfrontière, où la règle est fixée. […] Le défaut de qualité pour agir est une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile), régularisable dans les conditions de l'article 126. […] En procédure civile : la régularisation des articles 121 et 126 Le mécanisme existe aussi hors procédure collective, sous deux formes. […] cause a disparu au moment où le juge statue. » Si l'irrégularité touche la qualité pour agir, on est en présence d'une fin de non-recevoir, […]
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