Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VII : De la filiation / Chapitre III : De la filiation naturelle / Section 1 : Des effets de la filiation naturelle et de ses modes d'établissement en général
Article 334-4 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
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Décisions • 11
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 05 Décembre 2005 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 04/5550. […] Aux termes de l'article 334-4 ancien du code civil, le changement de nom de l'enfant naturel est demandé au juge aux affaires familiales qui statue en fonction des intérêts en présence et en particulier de l'intérêt de l'enfant.
Lire la suite…- Père·
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- Changement·
- Famille·
- Jugement·
- Intérêt
[…] C… et de la situation qui en est résultée, l'enfant se trouvant séparé de son père légitime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 311-1, 322 et 334-8 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
Lire la suite…- Possession d'état·
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- Filiation naturelle·
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- Branche·
- Appel
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 23 janvier 2014, n° 13/09108
[…] Elle fait valoir qu'elle est née le 27 octobre 1956, qu'elle a été reconnue par sa mère, Madame B Y, le 15 mars 1957 et par son père, Monsieur B C, le 11 décembre 1964. Elle précise que ses parents se sont mariés le […]. Elle considère que la mention de la légitimation sur l'acte de naissance d'un enfant majeur est dépourvue d'effet sur le nom de famille si l'acte ne comporte pas en outre la mention du consentement de l'intéressé à la modification de son nom en vertu de l'article 334-4 ancien du code civil. Elle soutient que l'officier de l'état civil a rayé le nom de Y lui a substitué celui de C sans son consentement. Elle affirme qu'elle n'a jamais porté le non de C.
Lire la suite…- Légitimation·
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