Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
L'article 334-2 du code civil permettait de substituer le nom du père de l'enfant naturel à celui de sa mère, quand bien même la filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard de celui-ci. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret attaque a rejete la demande formee par mme eliane z. Tendant a ce que son fils, alexandre, ali, i., qui porte le patronyme de son pere, s'appelle desormais z.-b., au motif que les articles 334-2, 334-3 et 334-4 du code civil, relatifs au changement du nom de l'enfant naturel se bornent a specifier qu'un tel changement est opere par substitution et n'autorisent pas l'adjonction des patronymes des pere et mere ;
[…] C… et de la situation qui en est résultée, l'enfant se trouvant séparé de son père légitime, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 311-1, 322 et 334-8 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; […] n'avait pas conclu après l'arrêt avant dire droit du 21 février 2007, d'où il résultait nécessairement que l'existence du consentement de l'intéressé à la modification de nom sollicitée n'était pas avérée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 334-4 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;
(la banque ne veut pas prendre le jugement) On m'a dit de me référer à l'article 262 du code civil... Merci de votre aide !! Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, Le jugement de divorce n'est pas opposable à la banque, mais il convient de vérifier la date de la souscription du prêt, le nom du souscripteur (M et/ou Mme), la date des échéances impayées... […] L'article 334-2 du code civil permettait de substituer le nom du père de l'enfant naturel à celui de sa mère, quand bien même la filiation n'aurait été établie qu'en second lieu à l'égard de celui-ci. […]
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